Litige foncier : Une véritable casse-tête dans la capitale

Les affaires de justice se résument à 80% par des litiges fonciers. Ces statistiques en disent long. Un peu partout dans la Grande Ile, des cas précis ont été portés à la connaissance du public opposant la plupart du temps des particuliers aux particuliers, des sociétés aux simples individus et même entre membres d’une même famille. Et le problème est loin d’être résolu, un véritable casse-tête qui cache généralement des magouilles à grande échelle. L’usage de faux documents, l’usurpation de fonction, l’abus d’autorité…les pratiques fallacieuses et délictueuses ne manquent pas d’envenimer la situation. La crise foncière est dûe à une forte exode rurale et un taux de concentration urbaine qui dépasse largement la densité démographique. Mais ce n’est pas tout puisque la guéguerre politique joue aussi un rôle prépondérante sur certains cas, pour ne citer que plusieurs litiges entre les grands opérateurs. Tout dernièrement, le cas opposant la société Tiko S.A et la CCIA à travers le terrain sis à Ankorondrano (Magro) a fait couler beaucoup d’encre. Focus sur les litiges fonciers les plus suivis par les observateurs…

Cas de Magro

« Feuille de route, bail emphythéotique de 40 ans non honorés » selon son DG

Le communiqué signé par le General Manager Andrianaivo Heritiana J.N apporte des précisions sur le cas du terrain sur lequel Magro Ankorondrano est implanté. « Face à la décision de la CCIA d’interdire l’accès de la société TOP-SA , une société du Groupe TIKO, dans l’enceinte de MAGRO à Ankorondrano et ce, malgré les maintes tentatives de conciliations entreprises jusqu’à présent, nous tenons à apporter les précisions suivantes : Un  bail emphytéotique  de quarante ans a été signé le 1^er Janvier 1999 entre la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCIA)  et la Société Tiko Oil Products (TOP), alors que Monsieur  Ravalomanana Marc n’était pas encore Président de la République. Ledit bail concerne l’occupation du terrain sis à Ankorondrano par la société TOP-SA. La crise politique de 2009  a contraint les sociétés du Groupe TIKO à cesser toutes ses activités entraînant une perte d’emploi pour des milliers de personnes. Il importe de rappeler que l’article 16  la Feuille de route  de la SADC, devenue une loi nationale, la Loi 2011-014 du  28 Décembre 2011,  stipule qu’en vue de créer une atmosphère sereine et apaisée « le Président , le Gouvernement , l’ensemble de l’administration et toutes les institutions» doivent s’engager, chacun en ce qui le concerne, à mettre un terme  aux poursuites judiciaires  engagées à l’encontre des membres de l’opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques. Or, force est de constater que les décisions prises à l’encontre de la société TOP-SA, ordonnant  l’expulsion de cette  société du terrain de la CCIA sis à Ankorondrano, revêtent indéniablement des motivations politiques étant donné que ladite société appartient au principal opposant du régime illégal de l’époque. La loi est ainsi loin d’être respectée. Jusqu’ici, la société TOP-SA a toujours manifesté sa bonne foi et sa volonté de respecter ses engagements prévus dans le bail et ce, malgré la crise politique  dont elle a été victime. En 2015,   la CCIA a de nouveau autorisé la société TOP de réintégrer les lieux. Il est aberrant de constater qu’en l’espace de quatre mois, le même Ministère  a sorti deux lettres contradictoires. En effet,  le16 Février 2016, le Ministère du Commerce a   encouragé le rétablissement du bail entre la CCIA et le Groupe TIKO à travers une discussion franche et sincère, car cela contribue nécessairement  à la relance de l’économie nationale par la création d’emplois décents et de valeurs ajoutées que cela va générer, contrairement à la lettre envoyée par l’actuel Ministre du commerce en date du 20 Mai dernier. Au fait, il est à souligner que les objectifs de la Société TOP-SA n’est pas une ambition abstraite, mais c’est un objectif  concret. L’existence de ces deux lettres reflète, en effet, un manque de continuité des affaires de l’Etat et laisse apparaître une incohérence dans la prise de responsabilité des dirigeants. Cette situation ne favorise en aucun cas l’instauration d’un climat de stabilité et de sécurité des investissements à Madagascar. En outre, suite aux allégations sur le bris de scellage, nous tenons à confirmer qu’aucune ordonnance autorisant le scellage du portail principal n’a été délivrée par le Tribunal. Le 30 Mai 2016, pour s’acquitter des arriérés 2010-2016, la société TOP, bien qu’elle soit déjà expulsée des locaux, a payé 159.616.000 Ariary auxquelles s’ajoutent les sommes de 15.000.000  d’Ariary réclamée par la CCIA- le tout libellé dans un chèque n° : 64666617 soit 169 616 000 Ariary. Toutefois, la CCIA a daigné refuser ledit paiement. Il est à rappeler,  à toutes fins utiles, que l’article 10 du bail prévoit qu’en cas de résiliation avant terme, ou de renouvellement dudit bail à l’expiration de la période de 40 ans, la CCIA s’engage à accorder à la Société TOP- SA un droit préférentiel à l’égard de toutes autres personnes. Ceci est une condition essentielle et déterminante de la convention. Le Groupe TIKO prône toujours la promotion et le renforcement d’un dialogue inclusif en vue d’un règlement à l’amiable du litige ».

Les terrains des anciens colons concernés par les litiges

D’après un rapport de l’Observatoire du foncier publié l’année dernière, 31% de l’ensemble des litiges fonciers portés devant les tribunaux concernent les propriétés titrées. La résolution du cas des terrains d’anciens colons devrait contribuer à faire régresser ce problème. L’Observatoire du foncier estime qu’à moyen terme, il est évident que la recherche d’une solution pérenne, légale et socialement acceptée pour ces terrains immatriculés au nom d’anciens colons, incombe à la réforme foncière. Mais pour l’heure, la transition habilitée uniquement à gérer les affaires courantes, ne permet pas de trancher en la matière, notamment sur le plan légal. Voilà pourquoi l’administration foncière ne peut engager des initiatives que sur des terrains d’anciens colons transférés à l’Etat malagasy et faisant l’objet d’une occupation.  D’après l’Observatoire du foncier, le sort des terrains titrés au nom d’anciens colons et de leurs occupants actuels a toujours suscité des débats passionnés dans les instances législatives et ministérielles, au niveau de la société civile et des associations militant pour le droit des paysans.

(Source : EDBM 2013)