La Haute Cour Constitutionnelle a rendu hier sa décision concernant la loi n°2016-007 du 30 juin 2016 portant Loi de Finances Rectificative pour 2016. Les dispositions de cette dernière ont été déclarées conformes à la Constitution « sous les réserves posées aux considérants 17 et 18 ».
Selon le 17e considérant, « les dispositions de la loi n°2006-007 portant Loi de Finances initiale notamment celles relatives au Code des impôts et au Code des douanes, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et respectent le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale et le principe constitutionnel des droits de la défense prévus par l’article 6 de la Constitution ».
Décentralisation. Dans le 18e considérant, la HCC de se référer à l’article 3 de la Constitution pour rappeler que « la République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la loi ; que ce principe constitutionnel de la décentralisation doit se refléter aussi bien au niveau de la Loi de Finances initiale que de la Loi de Finances rectificative ; que dans la loi n°2016-007 portant Loi de Finances rectificative pour 2016, le budget relatif à la décentralisation relève essentiellement de celui du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ; que la répartition des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, prévue par l’article 146 de la Constitution, doit se faire sur la base de critères objectifs, équitables, non discriminatoires et sans considérations partisanes dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de Finances rectificative ».
Rectifications. Force est de constater que ce dernier considérant est un véritable désaveu du gouvernement qui a fait fi du principe constitutionnel en question. La HCC désavoue également les députés et les sénateurs qui avaient voté la LFR 2016 sans amendement. Selon décision rendue hier à Ambohidahy, «iI n’appartient pas à la Haute Cour Constitutionnelle qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de même nature que celui du Parlement, de procéder éventuellement aux rectifications de la Loi de Finances rectificative ».
Promulgation. Que va faire le président de la République face à ces réserves émises par la HCC ? D’après l’article 59 de la Constitution, « le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ». L’article 117 de renchérir que « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l’ordonnance, soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du conseil des ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation ».
Code de la communication. D’après le dernier considérant de la HCC, « les dispositions de la Loi de Finances rectificative déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ». La balle est donc dans le camp d’Iavoloha qui peut la renvoyer à Tsimbazaza et à Anosikely. En tout cas, on attend que la HCC émette également des réserves sur le code de la communication et amène le président de la République à ne pas promulguer les dispositions manifestement inconstitutionnelles parce que contraires à la liberté d’expression garantie par la Constitution.
R.O