Les rôles de la Gendarmerie nationale en matière d’ordre public -

A quel moment la gendarmerie agit-elle ? il faudra des précisions en ce moment où tout se confond.

En se référant à l’article premier du Décret n°63-253 du 09 mai 1963 portant règlement sur le service de la Gendarmerie nationale, à Madagascar, la Gendarmerie nationale est une force instituée pour veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l’ordre et l’exécution des lois et règlements afin de protéger les Institutions, les personnes et les biens.

En tant que force de police, elle a l’obligation d’assurer l’ordre public, la sécurité, la tranquillité publique et la paix sociale. La mission de police est caractérisée par:

la police administrative ;
la police judiciaire ;
la police militaire.

Particulièrement, la Police administrative a pour objet d’assurer la sécurité publique, le maintien du bon ordre et l’exécution des lois et règlements.

En matière d’Ordre public, la Gendarmerie nationale peut se saisir d’office et peut être saisie sur réquisition d’une autorité administrative compétente selon la situation qui se présente.

SAISINE D’OFFICE (SERVICE ORDINAIRE)

Ainsi, par l’Article 76 du Décret, en dehors des localités pourvues d’un commissariat de police, lorsqu’un rassemblement, ou un attroupement inopiné constitue une menace pour l’ordre public, le Commandant d’Unité de GN compétent territorialement prend immédiatement et à son initiative les premières mesures propres à prévenir cette menace.

Il agit de même pour dissiper à son initiative les attroupements d’individus menaçant la sûreté des autorités ou des personnes, le droit de propriété publique ou privée, s’opposant à l’exécution d’une loi, d’une contrainte ou d’un jugement ; entravant l’exercice des libertés essentielles, notamment celles du travail et du commerce.

SAISINE SUR REQUISITION (SERVICE EXTRAORDINAIRE)

Suivant les Articles 16 et 17 du Décret n°2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et les textes subséquents, c’est l’autorité administrative (Chef de District) qui est le premier responsable de l’ordre public. Il lui appartient de requérir les forces de l’ordre de sa circonscription pour intervenir en cas de menace ou de trouble.

En outre, l’Article 12 du Décret n°63-253 stipule qu’en ce qui concerne le service extraordinaire qu’exerce la Gendarmerie, l’action des autorités administratives s’exerce obligatoirement par voie de réquisition.

En quoi consiste une réquisition ?

Une réquisition est un acte par lequel une autorité qualifiée s’assure en cas de besoin le concours légal de la force publique pour toute intervention dont l’initiative n’appartient pas à cette force.

Une réquisition, pour qu’elle soit exécutable, doit répondre aux conditions suivantes:

L’autorité requérante doit être légalement investie des droits et pouvoir de réquisition;
La mesure à exécuter doit être légale;
La mesure doit être de la compétence de la gendarmerie.

A noter que l’Article 82 du même Décret réitère que les éléments de la gendarmerie qui refusent d’obtempérer à une réquisition légale peuvent être révoqués, sans préjudice des peines judiciaires dont ils sont passibles.

La Gendarmerie en Europe

La Gendarmerie n’existe pas dans tous les pays du monde. En Europe, on en trouve dans ces pays :

Bulgarie : Gendarmerie bulgare , Belgique : Police Fédérale, Espagne : Garde civile, France : Gendarmerie nationale, Hongrie : Service d’exécution de la loi et de la sécurité publique, Italie : Arme des Carabiniers, Moldavie : Trupele de Carabinieri, Monaco : Compagnie des Carabiniers du Prince, Pays-Bas : Maréchaussée royale , Pologne : Police militaire, Portugal : Garde nationale républicaine, Roumanie : Gendarmerie roumaine , Saint-Marin : Gendarmeria, Serbie Žandarmerija, Suisse : force de sécurité publique civile dans les cantons francophones (Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Vaud). La Gendarmerie de l’armée était une formation de police militaire. Vatican : Gendarmerie de l’État de la Cité du Vatican.