Après avoir vidé les dossiers relatifs aux élections communales et évacué des affaires brûlantes d’actualité en se déclarant parfois incompétent, le Conseil d’Etat s’attelle au contentieux administratif proprement dit.
Le gros des dossiers jugés ou en instance auprès du Conseil d’Etat est constitué par des recours pour excès de pouvoir. Qui plus est, le requérant peut agir seul. Sans être obligé de prendre un avocat. C’est la plus connue des actions qui peuvent être engagées contre l’Administration. Il est loin le temps où on avait peur de porter plainte contre le « Fanjakana » ou l’Etat malagasy. Nombreux sont aujourd’hui les justiciables qui demandent au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation pour différents motifs. Entre autres, pour cause d’incompétence, c’est-à-dire que celui ou celle qui a pris la décision n’était pas compétent pour la prendre. Le recours pour excès de pouvoir peut aussi se baser sur un vice de forme ou de procédure car une formalité importante a été omise ou que la procédure n’a pas été suivie. Il peut aussi invoquer la violation de la loi au cas où l’Administration n’a pas respecté le texte de loi applicable.
Affectation politique. Cela pourrait être également un détournement de pouvoir ou de procédure si l’Administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision attaquée. En tout état de cause, en cas d’annulation, la décision disparaît rétroactivement de l’ordre juridique. C’est comme si l’acte administratif n’a jamais existé. Ses effets produits antérieurement au jugement sont annulés. En cas de révocation par exemple, l’Administration est tenue de reconstituer la carrière du fonctionnaire concerné. En revanche, pour une affectation qui est souvent la cause d’un recours pour excès de pouvoir, il n’est pas facile de prouver qu’il s’agit d’un acte arbitraire. Ou d’un acte ayant des dessous politiques qui consiste parfois à éloigner un fonctionnaire qui dérange le ministre ou le parti au pouvoir voire le régime tout entier. Dilemme cornélien pour le Conseil d’Etat qui aura à juger s’il s’agit d’une affectation pour nécessité de service ou pour des raisons politiques.
R. O
