La Jirama doit impérativement baisser ses coûts par l’amélioration de la gestion. Cependant, comme tout client, chaque ministère et institution doit régler ses arriérés, qui s’élèvent à un total de 11 milliards d’Ariary. C’est d’ailleurs tout ce que l’Etat doit à cette société, d’après les précisions d’Alexandre Randrianasolo, secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget (MFB). Interview.
Midi Madagasikara (MM). Face aux difficultés actuelles de la Jirama, le Syndicat au sein de cette société d’Etat réclame 52 milliards d’Ariary, relatifs au Fonds d’entretien routier (FER). Où en est-on ?
MFB. Le Syndicat n’a pas à réclamer cette somme. Le décret n°98-268 du 26 mars 1998, portant Statut du Fonds d’Entretien Routier (FER), précise dans son article art 5, que « le FER encaisse, par l’intermédiaire du Trésor Public, les recettes collectées provenant des prélèvements effectuées sur les prix des carburants et lubrifiants, dont le pourcentage est prévu dans la Loi des finances … ; ou provenant des redevances liées à l’usage de la route». Ainsi, comme tout utilisateur de carburant, la Jirama devrait s’acquitter des prélèvements sur les prix des carburants et lubrifiants dus à l’Etat, qui selon les propos du Syndicat de la Jirama s’élèverait à 52 milliard Ar. En effet, la loi vaut pour tous et aucune violation de la loi n’est acceptable. La Jirama ne peut être au dessus de cette loi.
M.M Et pour le remboursement des 289 milliards Ariary de crédits de TVA ?
MFB. Seuls les crédits de TVA issus des investissements sont éligibles au remboursement, si l’on se réfère à l’article 06.01.24 du Code Général des Impôts ; ce qui n’est pas le cas des éventuels crédits d’impôts issus de l’exploitation. En aucun cas une entreprise qui vend des produits et services localement ne peut donc obtenir de remboursement de crédits de TVA. De plus les ventes à perte ne doivent pas générer du crédit car la législation prévoit une base d’imposition qui ne doit pas être inférieure au prix de revient, selon l’article 06.01.11.
M.M Qu’en est-il donc des 547 milliards d’Ariary de dettes de l’Etat envers la Jirama, que ce syndicat a évoqué ?
MFB. Cette affirmation est complètement erronée, vu que les impayés du Budget Général ne sont que de 11 milliards Ariary. Ces arriérés concernent les factures des Ministères et Institutions que ces derniers doivent régler, eux-mêmes. Une relance vient d’être effectuée en vue d’un prompt paiement sur leur budget respectif avant la clôture des opérations budgétaires de 2016, car ce sont des dépenses obligatoires et prioritaires auxquelles les Ministères ne peuvent se soustraire. En ce qui concerne le MFB, nous pouvons affirmer que nos factures d’eau et d’électricité sont réglées à temps.
M.M A quel recours la Jirama peut-elle avoir pour exiger ces paiements ?
MFB. Les Institutions et Ministères sont des « clients » de la Jirama. S’ils ne font pas face à leurs obligations, la Jirama peut prendre les mesures qui s’imposent, comme par exemple, la coupure de la fourniture d’eau et d’électricité. Il faut noter que les Ministères disposent de crédits pour y faire face, et si ces derniers sont insuffisants, il leur appartient d’aménager leurs crédits. De ce fait, il n’y a pas lieu de recourir au Ministère des Finances et du Budget. Chacun doit gérer son propre budget de manière responsable et efficace.
Par ailleurs, en ce qui concerne les Etablissements Publics Nationaux (EPN) (EPA/EPIC), les organismes autonomes, et les CTD, la prise en charge des dépenses d’eau et d’électricité est également supportée par chacun d’eux, car ce sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie budgétaire et comptable. Pour être plus explicite, il s’agit là de personnalité juridique distincte de l’Etat. En bref, à chacun ses droits et ses obligations.
M.M Autre sujet, concernant la Loi de Finances 2017, pourquoi ce retard évoqué par les parlementaires ?
MFB. Le Projet de Loi de Finances pour 2017 est déjà bouclé et ce suite à la consultation des différentes parties dont le secteur privé. Le projet de loi sera soumis pour approbation au niveau du Conseil des Ministres qui se tiendra dans les prochains jours. Dans son article 46, la Loi Organique sur La Loi des Finances (LOLF) précise que « Le projet de Loi de Finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l’article 44, est déposé et distribué au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède l’année de l’exécution budgétaire. Il est immédiatement renvoyé à l’examen de la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Certes, il n’y a aucun retard concernant le dépôt de la LFI 2017 et les députés recevront le document dans le délai imparti et pourront l’analyser avec le laps de temps nécessaire conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Pour la première fois, une approche inclusive a été adoptée dans le cadre de l’adoption de la Loi de Finances : adoption en conseil des Ministres, lettre de cadrage, séance de formation et d’information portant sur la proposition de Loi de Finances avec les journalistes et la Société Civile, conférences budgétaires avec les Parlementaires, les responsables des Régions ainsi que 4 rencontres avec le Secteur Privé.
M.M Et pour l’apurement des retards sur les lois de règlement au parlement ?
Actuellement, le ministère des Finances et du Budget s’attèle à la reprise de la cadence normale pour les lois de règlement 2013 et 2014 qui sont au niveau de la Cour des Comptes. En effet, entre l’année 2008 et 2012, des difficultés ont été rencontrées dans le cadre de l’apurement de ces lois de règlement puisque durant la période de Transition, il n’y a pas eu d’élaboration de Lois de Règlement. Ce retard a été rattrapé depuis lors, puisque la Loi de Règlement de 2014 sera déposée lors de cette session parlementaire et qu’il est envisagé de présenter la loi de règlement de 2015, lors de la première session parlementaire de mai 2017.
Recueillis par Antsa R.
