La date du 22 février 2017 marque l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (AFE). En effet, depuis cette date une étape majeure pour le système commercial mondial a été franchie. Le Chef du Service des actions économiques au sein de la Direction Générale des Douanes, Dinasoa Rabenasandratra nous parle de cet Accord et des impacts qu’il pourrait apporter dans le commerce international et pour Madagascar.
Q : Que signifie la date du 22 février 2017 pour l’AFE et pour le système commercial mondial ? Depuis cette date, une étape majeure pour le système commercial mondial a été franchie avec l’entrée en vigueur du premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’Organisation mondiale du commerce il y a 21 ans. Comme vous le savez, les négociants des pays en développement et développés montrent depuis longtemps du doigt les nombreuses tracasseries administratives qu’ils continuent de subir lors de l’expédition de marchandises au-delà des frontières, et qui représentent une charge particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises. Pour remédier à cela, les pays membres de l’OMC ont conclu les négociations sur un accord historique, l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) à la Conférence ministérielle de Bali, en 2013. En recevant quatre ratifications supplémentaires, l’OMC a obtenu les instruments d’acceptation des deux tiers de ses 164 membres nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE).
Q : En quoi l’AFE constitue-t-il une occasion unique pour le commerce international L’AFE contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine. L’Accord contribuera à améliorer la transparence, à renforcer les possibilités de participer aux chaînes de valeur mondiale et à limiter les possibilités de corruption. L’AFE est une occasion unique d’améliorer la rapidité et l’efficacité des procédures aux frontières, réduisant ainsi les coûts pour les opérateurs et renforçant la participation dans les chaînes de valeurs mondiales qui caractérisent le commerce international aujourd’hui.
Q : Pouvez-vous nous faire une brève présentation de la mise en œuvre de l’AFE? Cet accord prévoit des modalités de mise en œuvre innovantes pour les pays en développement et les PMA. C’est le premier accord de l’OMC que les membres peuvent mettre en œuvre selon leur propre calendrier et qui lie explicitement la mise en œuvre aux capacités techniques et financières. L’Accord stipule en outre qu’une assistance et un soutien devront être fournis aux pays pour les aider à acquérir la capacité nécessaire. Un mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) a été créé à la demande des pays en développement et des pays les moins avancés afin de faire en sorte qu’ils reçoivent l’assistance nécessaire pour tirer partie de l’AFE, et de contribuer à la réalisation de l’objectif ultime, à savoir la mise en œuvre complète du nouvel accord par tous les membres de l’OMC.
Q : Les avantages ? L’entrée en vigueur de cet accord marque le début d’une nouvelle phase des réformes destinées à faciliter les échanges dans le monde entier et crée une dynamique importante pour le commerce et le système commercial multilatéral dans son ensemble. Cela entraînera une augmentation du commerce mondial, qui pourrait atteindre 1 000 milliards de dollars par an, les pays les plus pauvres enregistrant les gains les plus importants (Rapport sur le commerce mondial 2015). Il importe de souligner que cela aura un impact plus grand que l’élimination de tous les droits de douane existant dans le monde.
Q : Quels sont les engagements de tous les membres de l’OMC pour la mise en œuvre efficace de l’accord? Dès son entrée en vigueur, les pays développés se sont engagés à mettre immédiatement en œuvre l’Accord, qui prévoit toute une série de réformes en matière de facilitation des échanges.
Les pays en développement, quant à eux, n’appliqueront immédiatement que les dispositions qu’ils auront désignées comme étant des engagements de la “catégorie A”. Pour les autres dispositions de l’Accord, appelées engagements des catégories B et C, ils doivent indiquer la date à laquelle elles seront mises en œuvre et le soutien pour le renforcement des capacités dont ils auront besoin pour les mettre en œuvre. Ces engagements pourront être mis en œuvre à une date ultérieure, les pays les moins avancés ayant plus de temps pour les notifier.
Q : Parlons à présent de Madagascar, quelles sont les dates marquantes pour notre pays dans le cadre de l’AFE ? Madagascar a ratifié l’AFE et devient ainsi le neuvième pays moins avancé (PMA) à l’avoir fait, ce qui porte le nombre total de ratifications à 83. Madagascar a déposé son instrument d’acceptation de l’AFE auprès du Secrétariat de l’OMC le 20 juin 2016. Le 18 novembre 2016, Madagascar a déjà notifié les sept mesures qu’on peut mettre en œuvre au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de l’Accord (22 février 2018). Comme l’article 23.2 de l’AFE prévoit que chaque membre de l’OMC établira et/ou maintiendra un Comité national sur la facilitation des échanges (CNFE) ou désignera un mécanisme déjà en place pour faciliter la coordination interne et la mise en œuvre des dispositions de l’AFE, Madagascar a créé, par Décret N°2016-1349 du 15 décembre 2016, un Comité National sur la Facilitation des Echanges qui est opérationnel depuis le 12 janvier dernier, date à laquelle une réunion constitutive a été organisée à la Banque Mondiale. Ce comité regroupe des acteurs provenant du secteur public que et du secteur privé. Le Comité dont le siège se trouve dans les locaux du Ministère du Commerce et de la Consommation, est co-présidé par le Directeur Général du Commerce Extérieur et du Directeur Général des Douanes.
Q : Quelles sont les implications des administrations douanières dans la mise en œuvre de cet Accord ? La bonne mise en œuvre de l’AFE repose sur un Comité national sur la facilitation des échanges (CNFE) efficace impliquant toutes les instances gouvernementales concernées et notamment, eu égard au rôle essentiel joue par les douanes aux frontières pour faciliter et sécuriser le commerce mondial, une participation totale et active des administrations des douanes. Les douanes sont chargées de garantir la conformité des échanges avec les accords commerciaux internationaux et les législations et politiques nationales ayant trait directement aux règles de commerce multilatérales, jouant ainsi un rôle de catalyseur pour améliorer la compétitivité d’un pays et de sa communauté économique. Les dispositions techniques de l’AFE, en particulier sa Section I (Articles 1 a 12), sont étroitement liées aux douanes avec quelque 98 % de ces dispositions dont la mise en œuvre incombe entièrement ou partiellement aux douanes, les plaçant ainsi au cœur des efforts nationaux pour la mise en œuvre de l’Accord.
Q : Le mot de la fin ? L’entrée en vigueur de cet Accord n’est qu’une première étape. Effectivement, même si des reformes ont été déjà entreprises sans l’AFE telles que la dématérialisation, le guichet unique, l’observatoire de délai de dédouanement, le droit de recours, l’admission temporaire et le perfectionnement actif…, beaucoup reste à faire. C’est la plus grande réforme du commerce mondial en une génération. Elle peut avoir un effet considérable sur la croissance et le développement partout dans le monde. L’AFE et la volonté politique de mettre en œuvre les mesures prévues par l’Accord et de poursuivre l’agenda de la facilitation des échanges donneront une impulsion pour la coopération de tous les services frontaliers concernés et leur coordination grâce à la gestion coordonnée des frontières (GCF). Dans ce sens, des travaux de sensibilisation et de vulgarisation des 40 mesures prévues par l’Accord font partie des priorités du Comité pour permettre d’analyser les écarts dans la mise en œuvre dudit accord et permettant ensuite de déterminer les actions et les assistances nécessaires. À présent, en travaillant ensemble, nous avons la responsabilité de mettre en œuvre l’Accord pour faire de ces avantages une réalité.
Recueillis par R.Edmond.
