Affaire Boeing 777 : Le dossier de Valery Ramonjavelo, transmis au Procureur général de la Cour Suprême

Cela fait une dizaine de jours que tous les inculpés dans l’affaire Boeing 777 sont placés en détention préventive, à l’exception de l’ex-ministre des Transports et de la Météorologie qui n’est pas pour autant sorti de la zone de turbulence.Il est sous le coup d’une Interdiction de Sortie du Territoire (IST).

Crimes et délits

Qu’en est-il du sort de Valery Ramonjavelo ? C’est la question posée par le justiciable lambda qui ne sait pas forcément que le cas de l’ancien ministre relève de la Haute Cour de Justice (HCJ) devant laquelle « les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». Dans l’affaire Boeing 777, les inculpations retenues par le Pôle Anti-Corruption (PAC) sont les suivantes : « faux et usage de faux, corruption, concussion, abus de pouvoir, usurpation de titre, association et recel de malfaiteurs, blanchiment de capitaux, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat ». Bref, il y a aussi bien des crimes que des délits.

Initiative PGCS

La mise en accusation de l’ex-ministre des Transports et de la Météorologie dépend de « l’Assemblée nationale statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres ». Sans les députés siégeant au sein de la HCJ qui ne peuvent être juge et partie. « L’initiative de la procédure émane du Procureur Général de la Cour Suprême ». De source judiciaire, on a appris que le dossier de Valery Ramonjavelo a été déjà transmis au PGCS et non moins Procureur Général de la HCJ qui jouit de la plénitude de juridiction.

9 membres

La HCJ est composée de 9 membres, à savoir, le Premier Président de la Cour Suprême qui en est le président. En cas d’empêchement, il est suppléé par le président de la Cour de cassation. Deux présidents de Chambre de la Cour de cassation siègent également au sein de la HCJ. Ils et leurs deux suppléants sont désignés par l’Assemblée générale de ladite Cour. Sont aussi membres, deux Premiers Présidents de Cour d’Appel, flanqués de deux suppléants. De même, deux députés titulaires, deux sénateurs titulaires ainsi que deux membres du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) font partie de la HCJ. Ils ont respectivement des suppléants pour prévenir d’éventuels empêchements.

Ministère public

Quant au ministère public, il est représenté par « le Procureur Général de la Cour Suprême, assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de cassation ». Même topo pour le greffier en chef de la Cour Suprême qui est, de droit, greffier de la HCJ. Il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de cassation en cas d’indisponibilité.

Blocage – impunité

En somme, tout est fait en sorte pour que la HCJ puisse siéger en cas d’empêchement de ses membres. Le seul problème se situe au niveau des députés qui ont fait jusqu’ici preuve de machination pour ne pas voter la procédure de mise en accusation. On se souvient de cette séance durant laquelle plusieurs membres de la Chambre basse n’étaient pas venus et/ou ont délibérément quitté la salle, pour que le quorum ne soit pas atteint. Un blocage qui avait amené la présidente du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) de l’époque, à suggérer la révision de l’article 133 alinéa 2 de la Constitution aux fins de retirer à l’Assemblée nationale, le pouvoir de mise en accusation devant la HCJ. Reste à attendre si les députés vont encore user et abuser de manœuvre dilatoire concernant le dossier de Valery Ramonjavelo qui sera transmis à Tsimbazaza lors de la prochaine session parlementaire prévue commencer le mardi 21 octobre 2025.

R.O