De source proche de la justice, le Conseil d’Etat devrait se prononcer d’ici à la fin de la semaine sur ce dossier inscrit dans son rôle d’audience.
Nouveau rebondissement dans l’affaire de la vente de la Villa Elisabeth. De source bien informée, la société « PRIM Immobilier » à qui le domaine Saint Antoine IV sis à Alarobia Amboniloha appartient désormais, a décidé de déposer auprès du Conseil d’Etat, un recours en annulation assorti d’une demande de sursis à exécution de l’arrêté ministériel portant de l’acte de vente et du titre foncier à lui attribuer. Malgré les polémiques autour de cette affaire, le nouveau propriétaire refuse de se laisser faire et décide de s’attaquer à la décision du gouvernement.
Cinéma. Le 31 octobre dernier, au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue à Anosy, les deux membres du gouvernement concernés, en l’occurrence, le ministre auprès de la Présidence de la République en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, Benjamina Ramanantsoa et la ministre des Finances et du Budget, Vonintsalama Andriambololona ont annoncé l’existence d’un arrêté ministériel visant à annuler le contrat de vente de ce domaine mis à disposition de l’ancien président Zafy Albert. En réponse, Serge Zafimahova, porte-parole de la famille du défunt président, a déclaré au cours d’une rencontre avec la presse que si l’on se réfère à la loi sur le domaine privé de l’Etat, cet arrêté ministériel peut être considéré comme « nul et non avenu ». Et lui de considérer même que « c’est un cinéma de l’Exécutif ».
Polémique. En effet, dans son article 9, cette loi stipule que « les biens du domaine privé immobilier de l’Etat sont soumis à la législation de droit des contrats et des biens ». L’article 31 prévoit aussi que « tout litige relatif à l’acquisition, à l’exercice, ou à l’exécution d’un droit réel portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat relève de la compétence exclusive du tribunal civil conformément aux règles du droit commun ». La polémique a enflé suite à la déclaration des deux ministres en question.
Bianco. Certains observateurs, se référant à la loi 2008-014 sur le domaine privé de l’Etat, les Collectivités décentralisées et les Personnes morales de droit public, affirment qu’un arrêté ministériel ne peut pas annuler une vente déjà enregistrée auprès du Service des Domaines. La balle est désormais dans le camp du Conseil d’Etat qui devrait trancher cette semaine sur ce recours aux fins de sursis à exécution et d’annulation. Compte tenu des éléments du dossier, il n’est pas exclu que le Conseil d’Etat donne gain de cause à la société « PRIM Immobilier ». Quid également de la plainte déposée par l’Etat et par les partisans de l’ancien président Zafy Albert auprès du Bureau Indépendant Anti-Corruption ? Pour l’heure, le Bianco reste discret par rapport à cette énième affaire qui secoue le microcosme politico-judiciaire.
Davis R
