La plaidoirie a été animée, hier, à la HCC. Un débat contradictoire où les avocats ont essayé chacun à leur manière de défendre leurs clients.
Comme c’est annoncé, le débat contradictoire entre les avocats des députés initiateurs de la requête à fin de déchéance et ceux qui défendent le président de la République, a eu lieu, hier à Ambohidahy. Une bataille juridique entre les avocats des députés Mes Randrianjafiniony Solange, Rakotondravony Tahina, Ranarivelo Andrianiaina et Aliarivelo Maromanana et les avocats du président de la République, à savoir, Mes Rakotomanga Richard et Randriamorasata Sahondra. Les avocats des députés ont été les premiers à prendre la parole. Ils ont soulevé 7 points. Citons, entre autres, la recevabilité de la motion de déchéance, ils se sont ainsi référés à l’article 167 de la Constitution qui stipule que « afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder, dès l’expiration de ce délai, à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence ». De ce fait, la HCC est compétente. Ils ont souligné également la violation de la laïcité de l’Etat en citant l’article 1 de la Constitution qui dispose que « le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain et laïc ». Autres cas soulevés par les avocats de la Chambre basse, la non promulgation et la promulgation tardive des lois par le président de la République, le principe de la séparation des pouvoirs. Ils n’ont pas manqué aussi de souligner le cas de la députée Lanto Rakotomanga. Une plaidoirie qui a duré une heure (de 10 h 20 à 11 h 20).
Deux étapes. De leur côté, les avocats du président de la République ont tout de suite annoncé que la requête à fin de déchéance est irrecevable dans la mesure où le « groupe de députés ne constitue pas une personne morale et qu’il n’est pas légalement constitué ». En outre, ils ont fait remarquer qu’il y aurait dû y avoir deux étapes à suivre avant de procéder à la motion de déchéance, notamment la mise en place d’une commission de requête et d’une commission d’enquête. « Et cela incombe au bureau permanent. Ce qui n’a pas été fait », ont-ils souligné. Les avocats du président de la République qualifient ainsi les actes des députés comme un coup d’Etat institutionnel. Ils ont tenu d’ailleurs à faire remarquer que ce qui s’est passé lundi dernier ne fait pas partie de la requête. Faisant sans doute allusion au cas de la députée Lanto Rakotomanga. Une plaidoirie qui n’a duré que 30 minutes (de 11 h 25 à 11 h 53). Notons que la séance a été levée à midi, les membres de la HCC se sont retirés pour audience privée.
Dominique R.
