L’affaire concerne un litige foncier sur base d’usage de faux. Après une longue saga judiciaire opposant plusieurs parties, une société dénommée Société Malgache de Développement Touristique (SMDT) a eu gain de cause devant la Cour d’appel d’Antananarivo suivant son arrêt du 25 octobre 2018. Ledit arrêt a ordonné l’annulation des titres du faussaire et des emphytéotes découlant du faux acte de vente, l’ouverture des lieux en litige ainsi que leurs expulsions sur le terrain d’une superficie de trois hectares 35 ares et 50 centiares sis à Ambohitsiroa-Ambohidratrimo. En présence d’un huissier de justice à la requête de la SMDT, le 5 décembre dernier, la décision a été exécutée et non sans rencontrer un autre incident. Pire, un scandale. « Au début, tout s’est déroulé normalement, allant de l’accession à la propriété aux ouvertures des maisons et aux transports des objets se trouvant à l’intérieur par l’huissier instrumentaire, puisqu’on parle d’expulsion. Il n’y avait aucune résistance ni objection de la part des gardiens des lieux. Mais l’opération a été suspendue lorsqu’un magistrat auprès de la Cour d’appel d’Antananarivo m’a joint par téléphone pour ordonner de quitter les lieux et de suspendre l’exécution. Ce responsable m’a demandé de le rejoindre à son bureau » a-t-on noté dans le procès-verbal d’exécution de l’huissier assermenté. Cet état de fait est illégal car, contraire à la loi où seule une suspension de la Cour Suprême peut suspendre une grosse d’arrêt de la Cour d’Appel. Vu ces mesures illégales prises par ce magistrat de la Cour d’appel d’Antananarivo, il n’y a plus d’Etat de droit car les décisions juridiques n’ont plus leur force exécutoire. Un simple coup de téléphone suffit à suspendre l’exécution d’une grosse de la Cour d’appel. On n’a jamais pris en compte que Madagascar est bientôt dans la liste grise des bailleurs en matière de bonne gouvernance, dont la justice est un pilier primordial. Un tel cas flagrant sera préjudiciable au pays et il est nécessaire que des mesures soient prises par les responsables pour que la justice prime à Madagascar. Affaire à suivre.
D.R
