Ils ne peuvent jouir de leurs droits et avantages que pendant les six mois qui suivent l’expiration de leur mandat.
Suite aux propositions du ministre des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres d’hier a adopté un « décret déterminant les droits et avantages attribués aux anciens Chefs d’Institution ». Le décret en question ne concerne que les anciens présidents du Sénat, les anciens présidents de l’Assemblée, les anciens présidents de la Haute Cour Constitutionnelle, les anciens premiers ministres, les anciens présidents de la République et les anciens chefs d’Etat. Les chefs d’institution de la transition (président de la HAT, président du Congrès de la Transition, président du Conseil Supérieur de la transition et président de la CENI-T) sont donc exclus du champ d’application du nouveau décret qui vient éclaircir le décret 2009-132. Il a été décidé lors du conseil des Ministres d’hier qu’à l’exception des anciens présidents de la République et des anciens chefs d’Etat, les anciens chefs d’institution continuent de jouir de leurs droits et avantages pendant les six mois qui suivent l’expiration de leur mandat.
Régime statutaire spécifique. Pour les anciens présidents de la République et les anciens chefs d’Etat, leur cas est régi par un régime statutaire spécifique adopté dans le cadre la feuille de route de la transition. La réconciliation des anciens dirigeants de Madagascar qui a été placée sous l’égide de la SADC et de l’Union africaine était à l’origine de ce régime spécifique. L’article 19 de ce statut des anciens présidents stipule cependant que pour pouvoir jouir de leurs droits et avantages, ces derniers doivent cesser leurs activités politiques. En effet, les Didier Ratsiraka, Zafy Albert et Marc Ravalomanana peuvent donc jouir à vie les droits et avantages prévus par le régime spécifique. La question se pose sur le cas de Norbert Lala Ratsirahonana qui était à l’époque chef d’Etat par intérim. Jouira-t-il des même droits et avantages que les anciens présidents ?
Passeport diplomatique. Les salaires, les résidences et les gardes du corps font partie des droits et avantages prévus par le nouveau décret pris en conseil des Ministres d’hier. Mais quid du passeport diplomatique des anciens chefs d’Institution ? Doivent-ils cesser de l’utiliser après l’expiration du délai de six mois ? En tout cas, le décret adopté hier à Iavoloha vaut sommation à l’endroit des anciens chefs d’institution qui continuent d’occuper les bâtiments administratifs hors du délai prescrit par la loi. Ils sont nombreux. Certains continuent d’utiliser leurs voitures de fonction.
R. Eugène
