Le directeur général des Projets Présidentiels au ministère auprès de la présidence en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement (M2PATE) Rakotoarisoa Rafaralahy a apporté hier des éclaircissements sur la démolition des logements administratifs construits sur la propriété « Fahatsiarovana XX » à Andohatapenaka. « Les parcelles occupées sur lesquelles se trouvent ces logements administratifs font partie du domaine privé de l’Etat, propriété dite « Fahatsiarovana XX », TN° 29.936-A, selon le certificat de situation juridique. Contrairement à ce qui a été avancé, la CNAPS n’a aucune propriété à l’intérieur de ce site. Il s’agit dans ce cas précis d’une occupation abusive des logements administratifs appartenant à l’Etat sur un domaine privé de l’Etat et non d’une mise en valeur d’un terrain domanial. Ce terrain n’a jamais été vendu à qui que ce soit. Il est à préciser que ces logements ne font pas partie des logements administratifs mis en vente à l’époque du président Ratsirahonana. Le ministère de l’Elevage a en effet fait une opposition en 2004, car ces logements se trouvent dans l’enceinte de l’abattoir », a-t-il expliqué. Avant d’enfoncer le clou : « Toute construction sans aucune autorisation est illicite et peut faire l’objet de démolition. Et toute occupation sans droit ni titre de ces logements administratifs est aussi illicite, aux risques et périls des occupants. »
Indemnisation. D’après le DG des projets présidentiels, l’Etat propriétaire peut disposer de son domaine pour y entreprendre des travaux d’intérêt général dont les constructions destinées à la tenue des grands Sommets que Madagascar va accueillir cette année. « En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 83.030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, le ministère dont relève le Service des Domaines peut prendre un arrêté sanctionnant les atteintes aux biens du domaines privés et du domaine public de l’Etat », a-t-il par ailleurs précisé. Quant à la demande d’acquisition de ces terrains auprès des Services des Domaines, une décision de rejet a été déjà notifiée aux demandeurs. « Ces familles sont donc juste des occupants qui refusent de quitter les lieux. D’ailleurs, elles ont déjà reçu une première décision de retrait émanant des autorités de l’époque en 2008 », a affirmé le M2PATE. Se souciant du côté humain de la situation, ce dernier a informé au préalable les familles concernées depuis trois mois. « Le M2PATE a même proposé à ces familles deux modalités d’indemnisation : soit attribuer à chacune des familles un terrain pour qu’elle puisse construire une nouvelle demeure, soit les indemniser d’un montant équivalent à six mois de loyers pour leur laisser le temps de trouver un autre logement. Ces propositions ont été catégoriquement et systématiquement refusées », a fait savoir hier le DG des projets présidentiels.
Recueillis par R. Eugène
