La Haute Cour Constitutionnelle a mis une semaine pour statuer sur la requête formulée par le président sortant.
Demande
« Reconsidérer la décision, rétablir ainsi l’ordre constitutionnel par application stricte de la disposition de la Constitution relatif à la suppléance du chef de l’État ». C’est l’objet de la requête introduite auprès de la HCC par Andry Rajoelina représenté par ses deux avocats. Ces derniers fondent leur demande « sur l’irrégularité de la saisine du vice-président de l’Assemblée nationale, l’atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des juges constitutionnels, le défaut de délibération et la falsification apparente de l’heure de décision, le non-respect du principe contradictoire, l’erreur dans la définition constitutionnelle de la vacance de poste du président de la République, la désignation d’une autorité militaire pour exercer les fonctions de chef de l’État ».
Aucun recours
Lors de l’audience privée tenue hier à Ambohidahy, le juge constitutionnel de déclarer la requête « irrecevable » au motif qu’elle amène la HCC à réexaminer le bien-fondé de sa décision alors que l’article 120 alinéa 3 de la Constitution dispose que « Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés, ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ».
CENI
Reste à attendre si la HCC ne va pas non plus réexaminer le bien-fondé de sa décision du 10 octobre 2025 et considérer sous le même angle la requête du président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) aux fins d’interprétation du Considérant 9 de la décision du 14 octobre 2025. À travers laquelle le juge constitutionnel cite expressément l’article 53 alinéa 1er de la Constitution qui prévoit que « Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de la présidence de la République, il est procédé à l’élection d’un nouveau président de la République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution ».
Recevabilité
Pour en revenir à la décision du 14 octobre, on aurait voulu connaître le pourquoi du comment sur la recevabilité de la saisine du vice-président de l’Assemblée nationale alors que l’article 118 de la Constitution est sans équivoque en stipulant qu’ « un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires (…) peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ».
Parallélisme des formes
Dans le même ordre d’idées, on est en droit – dans les deux sens du terme – de demander pourquoi le pouvoir de saisine dévolu par la Constitution à un chef d’institution a-t-il été reconnu à un vice-président de l’Assemblée nationale alors que pareille habilitation constitutionnelle a été refusée à l’un des vice-présidents du Sénat pour assumer les fonctions de chef d’État par intérim. Si ce n’est pas un « deux poids, deux mesures », c’est à la limite une entorse à la règle du parallélisme des formes. D’ailleurs, la lettre de saisine du vice-président de l’Assemblée nationale a été « reçue et enregistrée au greffe de la HCC, le 13 octobre 2025 ». Soit deux jours avant la destitution du bureau permanent de la Chambre basse. L’autre question qui se pose par rapport à la décision du 14 octobre 2025 est l’heure du délibéré à 9 heures. Sans parler du fait que l’audience s’est tenue par visioconférence. Non prévue explicitement par le règlement intérieur de la HCC qui a créé un précédent en constatant la vacance du poste de président de la République après deux jours d’absence sur le territoire national. Avis à son successeur.
R.O
