Au lendemain même de l’Avis sur le référendum constitutionnel du 27 mai 2019, le président de la République a de nouveau saisi la HCC aux fins de contrôle de constitutionnalité de deux ordonnances.
On s’attendait à ce que la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2019 ouvre la série d’ordonnances présidentielles. Ont été finalement prises en premier, l’ordonnance n°2019-001 relative au patrimoine routier et l’ordonnance n°2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums. Et ce, en vertu de la délégation de pouvoir accordée par l’Assemblée nationale et le Sénat au président de la République dont les pouvoirs ont été balisés par la HCC.
Limites. « Ledit pouvoir est délégué pendant un certain temps limité et pour un objet déterminé et concerne des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi », selon le juge constitutionnel. Avant d’ajouter que la mise en œuvre de ce pouvoir délégué doit respecter les limites imposées par la Constitution. La première limite étant le domaine de la loi énuméré par la loi fondamentale. « La seconde limite est fixée par la loi d’habilitation, en l’occurrence, l’exécution du programme général de l’Etat ».
KMF/CNOE. Il appartient au juge constitutionnel de vérifier si ces limites sont respectées par les deux ordonnances déférées à son contrôle par le président de la République qui en est à son second test devant la HCC. Cette dernière statuera probablement à la vitesse d’un TGV comme elle l’a fait pour l’Avis sur le pouvoir du président de la République de soumettre directement au peuple, le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire. A propos, le KMF/CNOE Fanabeazana ny olom-pirenena a déposé auprès de la HCC, une requête en annulation du décret n°2019-790 portant convocation des électeurs à un référendum constitutionnel le 27 mai 2019. Un recours qui n’a plus de sens ni de chance après l’Avis émis par la HCC.
Force contraignante. Concernant les deux ordonnances soumises à son contrôle, la HCC va rendre des décisions qui «ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Contrairement à un Avis qui n’a pas de force contraignante ni exécutoire. Quoiqu’il ne soit pas du même avis que la HCC, cela n’a pas empêché le président de la République de s’y conformer par respect de l’institution et de l’Etat de droit. En tout état de cause, cela fait partie du fonctionnement normal du mécanisme constitutionnel quand bien même il y aurait des anomalies et des contradictions que le projet de révision entend justement redresser. Qui plus est, la Constitution n’est pas un texte figé mais doit s’adapter et être adaptée en « cas de nécessité jugée impérieuse ».
R.O
