Finalement, l’entrée en vigueur de la loi portant code de la Communication médiatisée n’est pas une urgence pour le pouvoir en place, alors que la convocation d’une session extraordinaire de deux Chambres du Parlement a été diligentée pour son adoption. En effet, cette loi ne fait pas partie des 20 dossiers en instance au niveau de la Haute Cour Constitutionnelle. Or, une fois adoptée par l’Assemblée nationale, elle devait être directement envoyée par son président à Ambohidahy pour contrôle de constitutionnalité pour que le délai de trois semaines dont dispose le président de la République pour sa promulgation soit respecté. En ce qui concerne ce délai, l’article 59 de la Constitution de la Quatrième République stipule : « Le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »
Prérogatives. Le délai de trois semaines devait courir à partir du moment où la HCC a reçu du président de l’Assemblée nationale la loi en question. D’après nos sources, Jean Max Rakotomamonjy a sans attendre envoyé à la HCC la loi portant code de la Communication après la clôture de la session extraordinaire le 10 juillet 2016. Déjà, deux semaines sont passées. Le contrôle de constitutionnalité de la loi concernée ne figure pas encore à l’ordre du jour à Ambohidahy. Parallèlement à ce processus juridique, les journalistes membres du « Mouvement pour la liberté d’expression » attendent la suite à leur lettre ouverte adressée au chef de l’Etat. Ils demandent à ce que ce dernier use de ses prérogatives prévues à l’article 59 de la Loi fondamentale. Puisque le président de la République ne peut pas intervenir avant la Haute Cour Constitutionnelle, on s’interroge où se trouve actuellement la loi portant code de la communication. Ce qui est sûr, c’est qu’elle n’est plus au niveau des deux Chambres du Parlement.
Dossiers chauds. En tout cas, le mouvement des journalistes n’est pas le seul dossier chaud géré par le régime en place. Il y a également celui de la plateforme d’opposition « Mitsangàna ry Malagasy » dont les dirigeants se succèdent ces derniers jours à faire des déclarations politiques qui risqueraient de compromettre la stabilité politique avant la tenue du 16e Sommet de la Francophonie. Par ailleurs, le pouvoir doit faire face aux événements qui demande sa prise de responsabilité dont récemment la mort de 37 personnes dans le district d’Ikalamavony. Jusqu’ici, seuls le chef de la région Haute Matsiatra et le chef du district d’Ikalamavony étaient venus au chevet des victimes d’un incendie qui s’est produit samedi dernier. Y a-t-il des citoyens de seconde zone à Madagascar ?
R. Eugène