Malgré les textes en vigueur, certains députés, élus lors des dernières législatives du 27 mai dernier, n’ont pas encore procédé à leur déclaration de patrimoine. En effet, 56% d’entre eux ont accompli leur devoir, il en reste ainsi 44%. Portant l’article 41 de la Constitution dispose que « les personnes concernées par la déclaration de patrimoine doivent effectuer cette procédure dans un délai de 60 jours, à compter de leur prise de fonction ». Toujours est-il que les membres de la Chambre basse ont pris leurs fonctions le 2 juillet dernier. Or, la déclaration de patrimoine est obligatoire. Faut-il rappeler que les dossiers et la liste de ceux qui n’ont pas accompli leur devoir sont transmis par la HCC auprès du Bianco. Ce dernier pourrait procéder à la mise en œuvre de procédures de sanction.
Recueillis par Dominique R.
