La HCC a donné le temps au temps pour émettre son Avis sur la demande du président de l’Assemblée nationale aux fins d’interprétation combinée de l’article 72 de la Constitution et de l’article 25 de la loi relative aux partis politiques.
Un mois et demi
La HCC a mis un mois et demi pour se prononcer. Le temps de chercher et trouver un artifice juridique qui ne soit pas en contradiction flagrante avec l’article 72 de la Constitution dont les dispositions sont énoncées comme suit :
« Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire.
En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle. Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l’Assemblée nationale.
La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.
Le régime de déchéance et les règles d’éthique et de déontologie sont déterminés par la loi sur les partis politiques et les réglementations en matière de financement des partis politiques ».
Mandat électif
La loi sur les partis politiques en question de confirmer que :
« Sous peine de déchéance, tout titulaire de mandat public électif ne peut changer de parti autre que celui au nom duquel il s’est fait élire durant son mandat, sauf à siéger comme indépendant durant tout son mandat. Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l’Assemblée.
La déchéance est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle.
Les membres de partis non présentés comme candidats doivent démissionner du parti avant de se présenter en tant que candidats indépendants ou être présentés par un autre parti ».
Intérêts politiques
Selon l’Avis de la HCC, « l’esprit et l’objet de ces deux articles, l’un constitutionnel et l’autre législatif, sont d’imposer une moralité et éthique dans la vie politique du pays, en sanctionnant de déchéance les errances des élus à l’Assemblée nationale, versatilités causées par des intérêts politiques ou personnels ». La haute juridiction considère « comme politiquement malhonnêtes, les députés faisant montre d’ingratitude qui sont candidats et élus au nom d’un parti politique ou groupe de partis politiques qui, durant leur mandat, les quittent pour adhérer à d’autres partis ou groupe au sein de l’Assemblée nationale ». Cette interdiction ne concerne pas le député originellement indépendant qui peut adhérer au groupe parlementaire de son choix, perdant ainsi son statut d’indépendant. En revanche, la HCC considère que « le député élu au nom d’un parti ou groupe, libre de quitter ce parti ou groupe, n’a d’autre choix que de rester indépendant durant le reste de son mandat et encourt la déchéance s’il adhère à un autre parti ou groupe politique au sein de l’Assemblée nationale ».
Nomadisme politique
L’Avis de la HCC de nuancer que « toutefois, la création d’un nouveau groupe parlementaire par ces députés démissionnaires, bien que non exclue par la Constitution, ne doit en aucun cas avoir un impact sur la prise de position du député ; que le député démissionnaire se doit de garder sa liberté d’opinion et de vote ; que le constituant entend protéger l’indépendance du député démissionnaire et ainsi, prévenir le nomadisme politique ». Une manière pour le juge constitutionnel de donner son feu vert à des députés… orange devenus indépendants qui veulent créer un groupe parlementaire.
Majorité présidentielle
Concernant la formation d’une plateforme pour la « majorité présidentielle qui ne saurait être confondue avec la majorité parlementaire », la HCC estime que c’est « une considération politique et d’alliance au sein de l’Assemblée nationale, non prévue par la Constitution ; que la Haute Cour Constitutionnelle ne peut y donner son Avis ». Le juge constitutionnel préfère botter en touche quoiqu’il lui arrive souvent de statuer « ultra petita », c’est-à-dire de se prononcer sur une chose qui ne lui a pas été demandée. Quitte à s’ériger plus en un juge d’opportunité (politique) que de constitutionnalité. De toute façon, l’Avis de la HCC n’a pas de force exécutoire. Contrairement aux « arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle qui sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Selon un proverbe arabe, « je donne mon avis non comme bon mais comme mien ». C’est valable pour la HCC qui a émis un Avis mi-figue, mi-raisin, après en avoir fait toute une salade.
R.O
