La proclamation ce jour des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 pourrait engendrer une situation qu’on n’a jamais vue en …64 ans d’indépendance.
1er juillet 2024
Paul Bert Rahasimanana, de son nom d’artiste Rossy, est encore député élu dans le IVe arrondissement de Tana pour quelques jours puisque « les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent la veille du jour de la proclamation des résultats officiels des élections des membres par la Haute Cour Constitutionnelle », selon l’article 1er de la loi organique n°2018-010 du 10 avril 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale qui n’est ni abrogée ni modifiée. La proclamation des résultats officiels des législatives du 27 mai 2019 ayant eu lieu le 02 juillet de la même année, le mandat des députés sortants arrivera à son terme le 1er juillet 2024. Désiré Rafidimanana plus connu sous le diminutif de « Fidy be » au sein du TMH qui a été investi par l’IRMAR à la place de Rossy, va être déclaré élu député dans le même arrondissement par la HCC ce jour. Même topo en ce qui concerne le député sortant Emilien Ramboasalama et le nouvel élu Rina Randriamasinoro dans le IVe arrondissement.
Tri-caméral
En somme, le IVème arrondissement aura 4 députés jusqu’au 30 juin prochain alors qu’il y a 2 sièges à pourvoir dans cette circonscription. Quand bien même ce serait juste pour 4 jours, on est en face d’un imbroglio institutionnel pour ne pas dire constitutionnel avec des députés sortants dont le mandat n’a pas encore expiré d’un côté et des députés entrants dont le mandat de 5 ans débute ce jeudi 27 juin 2024, date limite de la proclamation des résultats officiels des législatives du 29 mai dernier. Le Parlement va devenir de fait tri-caméral avec un Sénat de 18 membres et deux Assemblées nationales de 314 élus (151+ 163) quoiqu’il y ait évidemment des redoublants.
Régulateur
Devant pareille situation inédite dans les annales de la République, on attend de voir ce que va décider la HCC dans son arrêt portant proclamation des résultats officiels des législatives du 29 mai 2024. Le juge constitutionnel va-t-il de nouveau se prévaloir de son rôle de régulateur, au risque de se substituer au pouvoir législatif, pour mettre tout de suite fin au mandat de la Chambre basse sortante ou reporter le début du mandat de l’entrante au 1er juillet 2024 voire le 09 juillet prochain, date de la tenue de la session spéciale prévue « le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats » ? Le deuxième cas de figure est peu probable car il risque d’y avoir un vide institutionnel entre le 1er juillet et le 09 juillet.
Trop perçu
En tout cas, le cas du VIe arrondissement n’est pas isolé. Il y a même des députés qui seront investis de deux mandats électifs, fusse-t-il pour quelques jours. Pour ne citer que l’exemple de Hanitra Razafimanantsoa dans le Ier arrondissement de Tana où elle est encore députée au titre de la législature sortante jusqu’au 30 juin et députée de la législature entrante à partir de ce jour. Sans compter ou plutôt en tenant compte des impacts budgétaires qui pourraient amener des députés à rembourser le trop perçu. Force est de demander s’il n’était pas possible de prévenir cet imbroglio institutionnel qui est loin d’être inextricable.
R.O
