Le report de l’adoption des lois électorales à une troisième session extraordinaire à Tsimbazaza soulève un débat sur le plan politico-constitutionnel.
« L’Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Premier ministre après consultation du président de l’Assemblée nationale, soit à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l’Assemblée nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée ». Telles sont les dispositions de l’article 76 de la Constitution qui pourraient faire l’objet d’une demande d’avis aux fins d’interprétation auprès de la HCC. Et ce, par rapport à la seconde session extraordinaire qui a été clôturée à l’issue du délai de douze jours sans que l’ordre du jour ait été épuisé.
« Vary mangatsiaka ». Se pose alors la question de la conformité à la Constitution des deux extraordinaires puisque l’ordre du jour de la troisième est un « vary mangatsiaka » ou un plat réchauffé de la seconde. Il n’est pas exclu que les députés de l’opposition se prévalent de l’article 118 alinéa 1er de la loi fondamentale qui stipule qu’ « un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit, peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ».
Saisine. Dans le cas d’espèce, les députés Tim et Mapar qui représentent plus du quart des membres de l’Assemblée nationale, pourraient saisir le juge constitutionnel par rapport à la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité (c’est selon) des deux sessions extraordinaires. Si la HCC venait, en cas de saisine, déclarer la seconde et/ou la troisième est contraire à l’article 76 de la Constitution, les projets de loi adoptés lors de ces sessions extraordinaires deviendraient caducs. Y compris les trois lois organiques qui portent respectivement sur le régime général des élections et des référendums ; l’élection du président de la République ; et l’élection des députés à l’Assemblée nationale. La première loi organique ainsi que la troisième concernent au plus haut point les « solombavambahoaka » actuels qui semblent ne pas réaliser qu’il y va de leur rééligibilité donc de leur réélection. Quelles que soient leurs couleurs pour ne citer que le bleu et l’orange. Si ces deux couleurs sont mélangées, c’est l’électeur qui devient …marron. Mais pas du tout marrant pour le contribuable qui pourrait faire les frais d’une quatrième session extraordinaire, sans que cela les sorte de leur vie ordinaire.
R. O
