La Haute Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la demande de réintégration de madame Randrianarisoa née Vaonalaroy Ramahatodisolomanana en qualité de député de l’Assemblée nationale. Suivant l’arrêt n°01-HCC du 4 février 2015 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée nationale, il a été ainsi décidé que la suspension du mandat de députée élue du district de Brickaville est levée. A cet effet, elle pouvait exercer pleinement son mandat de député de Madagascar à l’Assemblée nationale. L’ancienne ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Patrimoine a ainsi eu gain de cause. En revanche, le mandat de député de Rakotomanana Solonirina Andriambelovololona s’arrête à compter de la date du présent arrêt. Ce dernier n’a exercé effectivement la fonction de député qu’en une année seulement.
Verdict. Toujours dans la journée d’hier, cette juridiction a rendu son verdict sur la décision n°10-HCC/D3 du 4 février 2015 concernant la loi n°2015-001 relative au haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit. Il a été ainsi décidé que ladite loi est déclarée conforme à la Constitution.
recueillis par Dominique R.