La loi sur les nouveaux statuts des universités publiques reste une nécessité. Après la décision de la Haute Cour Constitutionnelle du 9 février dernier, indiquant que la loi n°2021-028 ne peut être promulguée, une nouvelle concertation est attendue.
Les textes sont préparés depuis 2019, mais deux versions auraient circulé au niveau des différentes institutions, selon nos sources. En effet, certains enseignants-chercheurs et chercheurs-enseignants auraient anticipé que la loi n°2021-028 sur l’autonomie des Universités et des Établissements d’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ne pourrait être promulguée. D’après les informations, cette loi a été déposée à l’Assemblée nationale par la député Monique Rasoazananera, à la demande du ministère de l’Enseignement supérieur. Une version dont la teneur est totalement différente de celle proposée par les six universités. À noter que l’élaboration de textes relatifs aux statuts des universités a été entreprise, après la rencontre du 3 octobre 2019 entre le président de la République, Andry Rajoelina et les présidents des six universités publiques de l’époque. Suite à la saisine du HDDED (Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit), une décision de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) du 3 juillet 2020, garantit la base constitutionnelle d’une démarche en faveur de l’autonomie des universités.
Aucune contradiction. D’après les juristes qui ont voulu commenter le projet de loi, la décision n°10-HCC/D3 précise que l’adoption d’une loi relative au statut et au régime d’autonomie des universités doivent tenir compte de certains principes, si l’on ne cite que la conformité avec l’article 95.l.14° de la Constitution. Par la suite, la décision de la HCC du 9 février 2022 a souligné que les articles 2, 12, 17, 20 et 21 de la loi n°2021-028 sur l’autonomie des universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique ne sont pas conformes à la Constitution. Selon cette décision, les articles 2, 20 et 21 manquent de précision et de cohérence. Dans ces articles, le législateur va à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi, ce qui empêche la bonne application de la loi. L’article 12, qui indique que les enseignants-chercheurs ne peuvent faire l’objet de poursuite judiciaire… a également été commenté par la HCC, qui a noté que cet article va à l’encontre de l’esprit de l’article 6 de la loi fondamentale, en ce que la loi doit être la même pour tous et que l’immunité juridictionnelle constitue une dérogation au principe d’égalité. Dans l’article 17, la disposition indiquant que l’agent comptable ayant un statut de comptable public nommé au sein des Universités peut se faire suppléer … à titre permanent, a également été soulevé par la HCC. Selon cette institution, le comptable public est responsable personnel et pécuniaire de sa gestion, dans le domaine des finances publiques, d’après la Constitution. Concernant l’article 21, l’attribution d’un pouvoir extraordinaire et exclusif en matière de l’ordre public au président de l’Université viole l’article 65 de la Constitution, d’après toujours la HCC. En résumé, la démarche d’élaboration de textes pour l’autonomie des universités peut se faire selon la HCC, mais la loi 2021-028 ne peut être promulguée, car les articles qui constituent l’essence du texte et qui sont inséparables de l’ensemble de la loi ne sont pas conformes à la Constitution. Bref, les parties prenantes de l’élaboration du projet de loi doivent reprendre les travaux de concertation. Selon les universitaires, cela nécessite de nouveau la consultation des enseignants-chercheurs et chercheurs-enseignants, ainsi que la mise en place d’un Comité, ainsi que la tenue d’une COPRIES (Conférence des présidents d’institution d’Enseignement supérieur). Il s’agit de démarches que la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a déjà soutenu cette semaine, devant les médias.
Antsa R.
