Adoptée le 18 août 2014 par l’Assemblée nationale, la loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a été soumise le 3 septembre par le président de la République au contrôle de constitutionnalité de la HCC. Cette dernière de la déclarer « conforme à la Constitution » après avoir considéré qu’elle ne contient aucune disposition contraire à la loi fondamentale.
Législateur. Toutefois, la HCC a tenu à rappeler que « dans l’exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ». Et de réaffirmer « qu’en particulier, doivent être respectés, le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire et la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège, comme l’exige l’article 108 de la Constitution ». Ledit article stipule effectivement que « dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions ».
Juge et partie. Si la HCC a insisté sur ces dispositions, c’est certes pour faire respecter la Constitution, mais aussi parce que la Haute Cour, en quelque sorte juge et partie dans l’affaire, est composée en majorité de magistrats. Seuls Rabehaja-Fils Edmond et Rakotoarisoa Jean-Eric n’appartiennent pas au corps de la magistrature. Ils sont tous les deux des enseignants contre 5 magistrats. Ces derniers seront même au nombre de 7 après la prestation de serment et l’installation des 4 nouveaux membres. Pour cela, il faut que leurs élections par le CSM et l’Assemblée nationale soient constatées par décret du Président de la République qui donne l’impression de laisser le temps au temps.
R. O