Une semaine après avoir « censuré » la LFR 2016, la HCC a déclaré hier que les dispositions de la loi portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar sont conformes à la Constitution, tout en émettant également des réserves que ni les députés ni les sénateurs n’ont, une fois de plus, décelées.
Si la loi est passée comme une lettre à Anosikely et à Tsimbazaza où les parlementaires n’avaient trouvé rien à redire, par allégeance ou par incompétence, elle n’a pas échappé aux fourches caudines de la HCC. Notamment l’article 64 alinéa 5 de la loi déférée à son contrôle qui dispose que « le Comité Exécutif établit et soumet pour approbation du Conseil d’administration, les propositions relatives aux attributions de la Banque Centrale suivantes :
– La définition de la politique monétaire et des modalités de sa mise en œuvre ;
– La définition et la mise en œuvre de la politique de change (…) »
Non conforme. Le mot « définition » doit être déclaré non conforme à la Constitution selon la HCC pour qui il serait approprié d’utiliser les termes « élaboration » ou « conception ». Ambohidahy considère en effet que « la définition de la politique monétaire est un élément essentiel et indissociable de la politique économique générale dont la détermination incombe au Président de la République en conseil des ministres et la conduite au gouvernement, sous la direction du Premier ministre, en vertu des dispositions constitutionnelles ».
Politique monétaire. La HCC admet en revanche que la Constitution « n’interdit pas que soit confiée à la Banque Centrale la mise en œuvre de la politique monétaire et de la politique de changes ; qu’à cette fin, elle est chargée de surveiller l’évolution de la masse monétaire et de ses contreparties ; que doivent être assurées aux membres du Comité exécutif et du Conseil d’administration des garanties d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions (…)
Immunité balisée. Concernant la responsabilité personnelle du Gouverneur, des vice-gouverneurs et des administrateurs qui ne peut être engagée que pour crime, fraude ou négligence grave, la HCC d’estimer que « cette immunité écarte les cas de délit et de contravention ». A son avis, il s’agit d’une « immunité balisée ». Une immunité relative qui apparaît comme une contrepartie de l’accomplissement de la mission. Une immunité personnelle qui fait l’objet d’une formulation restrictive. Et d’ajouter que « la Banque Centrale étant une personne morale publique, elle est soumise au régime de la responsabilité de l’administration et des agents de l’administration ; que la responsabilité personnelle de l’agent s’applique au Gouverneur, aux vice-gouverneurs et aux administrateurs et ne joue qu’un rôle restreint ».
Déficit budgétaire. La HCC reconnaît néanmoins qu’ « aujourd’hui, les banques centrales sont indépendantes des gouvernements ; que la notion d’indépendance appliquée à une banque centrale recouvre à la fois une dimension politique et une dimension économique ; que l’indépendance politique traduit l’absence d’interférences du pouvoir politique sur les décisions prises par la banque centrale, mais aussi l’absence d’influence de celui-ci sur l’organisation institutionnelle de la banque ; que l’indépendance économique traduit à la fois le libre choix des objectifs fixés et des instruments utilisés par la banque centrale, mais aussi l’impossibilité de financer le déficit budgétaire des gouvernements par la création monétaire ».
Planche à billets. En d’autres termes, la Banque centrale ne peut faire tourner la planche à billets, c’est-à-dire créer des « vola baoritra » pour combler d’éventuel déficit budgétaire. La HCC de rappeler toutefois que « la Banque centrale exerce seule le privilège d’émettre des billets de banque et des pièces de monnaie. Ces billets et pièces de monnaie ont seul cours légal sur le territoire de la République de Madagascar ».
Transactions en Ariary. La HCC de « censurer » aussi l’article 24 de la loi soumise à son contrôle qui stipule que « dans le cadre de ses fonctions de banquier de l’Etat et sur ordre du ministre en charge des Finances, à travers le Trésor public (…). D’après le juge constitutionnel, le terme « ordre » à connotation hiérarchique porte atteinte au principe d’indépendance posée par la loi déférée ; qu’en conséquence, il ne peut s’agir que d’une simple demande ». Et de rappeler également dans sa décision rendue hier que « l’Ariary est l’unité monétaire de la République de Madagascar ; qu’il en résulte que les transactions et tarifications à Madagascar doivent être libellées en Ariary ». En somme, c’est le cas de le dire, le FMG, ou Franc Mofo Gasy n’a plus cours.
R. O
