Loin d’être un simple rappel technique, la note de Benjamin Rakotomandimby s’inscrit dans une démarche plus large de consolidation de l’État de droit.
Le ministre de la Justice, Benjamin Rakotomandimby, hausse le ton. Dans une note adressée récemment aux magistrats, il rappelle avec fermeté que le délai de grâce, accordé à un débiteur en difficulté pour s’acquitter d’une dette après échéance, « n’est pas un droit automatique mais une mesure exceptionnelle ». Le garde des Sceaux alerte sur des abus constatés dans son application, notamment dans les prêts contractés auprès des établissements de crédit.
« Le délai de grâce est institué par la loi afin de prévenir le surendettement du débiteur et de lui offrir un répit temporaire », précise le ministre. Mais il met en garde et affirme que « l’octroi abusif de délais de grâce, bien que orienté vers la protection des débiteurs en situation difficile, risque de bouleverser l’équilibre financier des établissements de crédit ». Or, ces derniers, souligne-t-il, « jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté et dans le développement économique de Madagascar ».
Principe
Pour éviter que cette mesure ne soit dévoyée, Benjamin Rakotomandimby procède à un rappel juridique précis. Conformément à l’article 52 de la loi n°66-003 du 2 juillet 1966 relative à la Théorie générale des obligations, « les juges peuvent accorder exceptionnellement au débiteur des délais qui ne pourront au total dépasser un an ». Cette faculté, en cas d’urgence, appartient également au juge des référés. Le ministre insiste en outre sur un principe intangible selon lequel « la bonne foi constitue une condition incontournable de l’octroi des délais de grâce ».
Dans sa note, trois critères cumulatifs sont mis en avant. Le premier est le caractère exceptionnel de la mesure. L’octroi d’un délai ne saurait être systématique. Il ne peut être envisagé que lorsque des événements imprévus ont considérablement détérioré la situation financière du débiteur, rendant l’exécution des obligations initiales difficile, voire impossible. Le second critère est le respect du délai légal maximal d’un an, qui « ne doit en aucun cas être dépassé ». Enfin, le troisième repose sur la bonne foi du débiteur, lequel doit démontrer sa volonté réelle de s’acquitter de ses dettes, notamment en proposant un échéancier de paiement raisonnable et crédible.
« Il est recommandé à tout magistrat du siège de vérifier la réunion de ces trois conditions avant d’octroyer des délais de grâce et de bien motiver sa décision », souligne le garde des Sceaux. L’objectif affiché est clair. Il s’agit d’assurer la rigueur et l’harmonisation des pratiques judiciaires, tout en préservant la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. En encadrant plus strictement l’usage du délai de grâce, le ministère de la Justice entend trouver un équilibre délicat entre la protection sociale des débiteurs et la préservation des mécanismes financiers. Pour Benjamin Rakotomandimby, l’exigence de bonne foi et la limitation de la mesure à des situations exceptionnelles constituent des garde-fous indispensables pour garantir à la fois l’équité et la stabilité.
Rija R.
