Un atelier de sensibilisation sur la programmation pluriannuelle CDMT (Cadre de dépenses à moyen terme) a été organisé par le Ministère des Finances et du Budget, par le biais de la Direction Générale du Budget, les 7 et 8 février dernier. Cet atelier a réuni les coordonnateurs et les responsables de Programmes au sein des différents Ministères et Institutions. Le DG du Budget, Mialy Lanto Razanajato Razafinimanana, nous apporte plus d’éclaircissement sur ce fameux CDMT. Interview.
Midi Madagasikara (MM). Quelles sont les réformes apportées par la LOLF, et quels sont leurs enjeux ?
DG du Budget (DGB). La Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances (LOLF) a conduit à des réformes, qui visent à mettre en application, une budgétisation orientée vers les résultats ; un engagement sur des objectifs ; et un renforcement de la responsabilisation des gestionnaires. Ces réformes devraient permettre de renforcer l’efficacité des dépenses publiques, de rénover la gestion publique, d’améliorer la transparence budgétaire et d’introduire la pluri-annualité dans la gestion publique.
MM. Pouvez-vous expliquer ce qu’est le CDMT ? Est-il déjà en application ?
DGB. Le CDMT est un outil pluriannuel décomposant les grandes catégories de dépenses par nature, par fonctions, et par ministères. C’est aussi un processus itératif, axé sur la performance et les résultats escomptés dans le temps. Il décrit la stratégie ministérielle sous forme d’enveloppes financières à affecter aux programmes et aux activités à moyen terme. Des documents relatifs au CDMT sont ensuite annexés au projet de loi de finances initiale présentant, pour chaque programme, indiquant les objectifs, et résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance.
Le CDMT, constitue l’innovation apportée dans l’élaboration de la loi de Finances 2017. Sept Ministères pilotes y sont déjà soumis, notamment, ceux de la Santé ; de l’Éducation nationale ; de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle ; de la Fonction publique ; des Finances et du Budget ; des Travaux publics ; et enfin, celui de l’Agriculture.
MM. Vous avez évoqué le principe de sincérité, lors de l’atelier sur le CDMT. Qu’est-ce que cela représente ?
DGB. Le principe de sincérité se définit comme l’obligation de présenter des comptes ou un budget, reflétant une image sincère et fidèle de la situation et des perspectives économiques et patrimoniales nationales, au regard des informations dont dispose le gouvernement au moment de leur élaboration.
La mise en œuvre de ce principe interdit de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources présentées dans la loi de finances et fait obligation de ne pas dissimuler des éléments financiers ou patrimoniaux.
L’exercice du contrôle de l’application de ce principe revient aux parlementaires à l’occasion de la discussion et du vote de la loi de finances ; et le cas échéant, à l’autorité chargée, du contrôle de constitutionnalité des lois et ex post à la Cour des comptes, dans la mesure où celle-ci doit se prononcer sur la loi de règlement.
MM. Le CDMT est un concept nouveau. Avez-vous prévu d’organiser des formations ?
DGB. Pour cette année 2017, tous les départements ministériels élaboreront leur CDMT pour la période 2018-2020. Depuis le 13 février 2017, la Direction Générale du Budget dispense des vagues de formations aux acteurs budgétaires et différents responsables des institutions et ministères sectoriels, pour maîtriser les critères de répartition du budget. Ces formations apporteront un appui et des conseils pour l’élaboration des CDMT.
De cette manière, les CDMT initiaux 2018-2020 seront élaborés d’ici à fin mars 2017, pour pouvoir avancer dans la préparation de la pré-conférence budgétaire, suivi de l’enveloppe budgétaire, afin de finaliser les CDMT cadrés.
Recueillis par Antsa R.
