La décision de la Haute Cour Constitutionnelle sur la loi Brunelle est attendue ce jour.
« Après chaque élection législative, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. À défaut d’accord, le chef du groupe politique d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l’opposition officiel ». Marc Ravalomanana table sur ces dispositions de l’article 14 in fine de la Constitution pour revendiquer le poste de chef de l’opposition.
Voie consensuelle. La loi vite baptisée loi Brunelle (par référence au député initiateur de la proposition de loi) a coupé l’herbe sous le pied du président national du TIM en disposant en son article 6 alinéa 1er qu’ « Après chaque élection législative, les députés membres de l’opposition parlementaire désignent, parmi eux, par voie consensuelle le chef de l’opposition officiel ».
Arbitre. Il appartient au juge constitutionnel de jouer le rôle d’arbitre entre les deux camps. En effet, la loi n°2021-006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-013 du 09 septembre 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition a été soumise au contrôle de constitutionnalité de la HCC le 03 juin dernier, après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement le 22 août 2019 et le 26 mai 2021.
Réserves. De source informée, la loi en question figurait au rôle d’audience de la HCC dont la décision pourrait être connue aujourd’hui. L’occasion pour Marc Ravalomanana d’être fixé sur son sort par rapport à la place de chef de l’opposition. Tout dépend des « Considérant » de la HCC qui émettra certainement des réserves, en mettant probablement les points sur les « i » et les barres sur les « t » sur ce qu’on entend par opposition au sens de l’article 14 de la Constitution, sur les droits et obligations des opposants… Reste à savoir si elle va se référer à l’Avis n°04-HCC/AV du 17 septembre 2014 relatif à une demande d’avis sur le cadre institutionnel d’exercice du statut de l’opposition.
Démocratie représentative. La HCC de l’époque avait effectivement émis l’avis que « la Constitution du 11 décembre 2010 instaure un régime politique fondé sur la démocratie représentative. L’opposition est essentiellement représentée par l’opposition parlementaire constituée par l’ensemble des partis politiques qui ne forment pas la majorité parlementaire. L’opposition extraparlementaire bénéficie des garanties constitutionnelles, notamment en matière de libertés fondamentales ». Si la HCC actuelle est du même … avis, il y a peu de chances que Marc Ravalomanana puisse devenir le chef de l’opposition parlementaire et officiel.
R.O
