Un politicien non élu aux dernières Législatives ne peut pas jouir de ce statut reconnu par la Constitution d’après l’avis de la HCC.
La Haute Cour Constitutionnelle a tranché en défaveur des politiciens non élus qui se battent pour être le chef de l’opposition officiel à Madagascar. C’est dans son avis n°04-HCC/AV du 17 septembre 2014 relatif à « une demande d’avis sur le cadre institutionnel d’exercice du statut de l’opposition » formulée par le Premier ministre Kolo Roger. Dans cet avis qui ressemble à une leçon de droit constitutionnel portant l’empreinte du Haut Conseiller, non moins enseignant-chercheur Jean Eric Rakotoarisoa, la HCC définit deux types d’opposition : l’opposition parlementaire et l’opposition extraparlementaire. Parlant de l’opposition parlementaire, Ambohidahy évoque l’article 14 alinéa 6 de la Constitution qui dispose : « Après chaque élection législative, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. A défaut d’accord, le chef du groupe politique d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l’opposition officiel ». La HCC souligne que la raison d’être de cette opposition parlementaire est de contrôler le gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient.
Essentiellement parlementaire. Par contre, la Haute Cour Constitutionnelle définit l’opposition extraparlementaire ou non parlementaire comme une opposition qui n’a pas de représentant au Parlement, ni de porte-paroles. « Elle regroupe les formations politiques ou associations menant des activités ayant des répercussions politiques, mais ne disposent pas de représentants à l’Assemblée Nationale ou au Sénat. », estime l’avis n°04-HCC/AV du 17 septembre 2014. D’après les juges électoraux, l’opposition non parlementaire ne peut pas avoir un chef. Pourtant, elle peut évoquer la liberté de parole, la liberté de la presse et la liberté de réunion pour présenter publiquement ses revendications. Cette opposition extraparlementaire bénéficie des garanties constitutionnelles, notamment en matière de liberté fondamentale. Entre l’opposition parlementaire et l’opposition non parlementaire, la HCC, suite à la saisine du chef du Gouvernement, a tranché en faveur de la première. D’ailleurs, l’article 2 de son avis stipule : « L’opposition est essentiellement représentée par l’opposition parlementaire constituée par l’ensemble des partis politiques qui ne forment pas la majorité parlementaire. »
Sans chef de l’opposition officiel. L’avis de la Haute Cour Constitutionnelle écarte d’office les politiciens non parlementaires qui se disputent en dehors de l’Assemblée nationale le titre de chef de l’opposition officiel à Madagascar. En fait, ils sont 8 à s’être lancés dans cette bataille sans fin. Il s’agit de Tinasoa Freddy (candidat malheureux aux présidentielles), Lalatiana Ravololomanana (chef de parti), Alain Ramaroson (chef de parti), Alain Andriamiseza (chef de parti), Max Fabien Andrianirina (chef de parti), Florio Samihary (ancien CT), Cyril Rasambozafy (ancien CST) et Henri Rakotomalalala dit Riri Be (président de l’association « Zatovo »). Qui sera donc le chef de l’opposition officiel à défaut de ces 8 prétendants ? A l’Assemblée nationale, aucune force politique ne voulait basculer officiellement dans l’opposition. Et ce bien que les députés de la mouvance Ravalomanana et ceux du Mapar sont censés jouer le rôle des opposants à l’Hémicycle. A cette allure, le président Hery Rajaonarimampianina pourrait terminer son premier mandat en l’absence d’une opposition parlementaire reconnue par la Constitution.
Recueillis par R. Eugène
