Le cas de la future ex-présidente de l’Assemblée nationale et celui de l’ancien président du Sénat présentent à la fois des similitudes et des différences. « Sahala fa tsy mitovy ».
Ligne de conduite
« La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire ». Christine Razanamahasoa a été destituée en vertu de l’article 72, alinéa 4 de la Constitution. Idem pour Herimanana Razafimahefa puisque l’article 85 de la Constitution énonce que « les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat ». L’analogie n’est pas de mise dans les cas des deux parlementaires puisque Christine Razanamahasoa est déchue sans avoir été destituée au préalable de son poste de présidente de l’Assemblée nationale. À la différence de Herimanana Razafimahefa qui a été destitué avant d’être déchu.
Désigné
Le juge constitutionnel se base d’ailleurs sur cette analogie dans son Arrêt n°04-HCC/AR du 28 mars 2024 concernant une requête aux fins de déchéance d’un sénateur. En l’occurrence, Herimanana Razafimahefa dont la déchéance est prononcée par la HCC en l’article 2 dudit Arrêt. Selon l’article 4, « Ai désigné Sénateur de Madagascar, le candidat Rabetsaroana Willy Sylvain, second de la liste IRMAR d’Antananarivo ». On est en droit – au propre comme au figuré – de se poser des questionnements par rapport à l’utilisation de la première personne du singulier du passé composé de l’indicatif du verbe désigner par la HCC car Herimanana Razafimahefa a été élu et non désigné. Il est souligné dans l’arrêt que « le second de la liste, ayant passé l’épreuve des urnes est plus légitime à suppléer le sénateur déchu de ses fonctions ». Ou plutôt de son mandat dans la mesure où l’intéressé a déjà été destitué de ses fonctions de président du Sénat.
Elu
La HCC n’utilise pas la même terminologie en matière de vacance d’un siège de parlementaire. Dans son arrêt n°07-HCC/AR du 22 novembre 2023 portant constatation de vacance d’un siège de député suite au décès de Honoré Rasolonjatovo dit « Papasolo », l’article 3 de préciser : « Est proclamé élu député de Madagascar, le candidat Rambeloarisoa Flavien Marie Gérard, le suppléant de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » de la circonscription électorale de Faratsiho dans la Région de Vakinankaratra ». Même s’il n’a pas été élu directement par le peuple comme le défunt député de Faratsiho, Herimanana Razafimahefa l’a été par les grands électeurs.
Régime de déchéance
« La légitimité appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect », selon l’article 5 de la Constitution. Celle-là même qui prévoit en l’article 72 in fine que « le régime de déchéance et les règles d’éthique et de déontologie sont déterminés par la loi sur les partis politiques (…) ». La loi n°2011-012, relative aux partis politiques, promulguée le 09 septembre 2011 sous la Transition, édicte en son article 25 que « Sous peine de déchéance, tout titulaire d’un mandat public électif ne peut changer de parti autre que celui au nom duquel il s’est fait élire durant son mandat, sauf à siéger comme indépendant durant tout son mandat ». À propos de nom, on ne sait trop celui porté par les députés et sénateurs de la majorité. IRD ou IRMAR ? Une chose est sûre, ils sont « tous contre Christine Razanamahasoa et Herimanana Razafimahefa ».
R.O
L’article est pittoresque.
Un couperet est un couperet. Une décision de justice se prête mal à divers propos.
L’ application de la forme analogique ne risque t- elle pas de faire jurisprudence sur une piste dégradée ? D’ autant que les esprits et les pratiques sont généralement procéduriers au pays. Les batailles d’expertises font office de preuves.
La démocratie tant vantée pour ses latitudes à s’ exprimer et à tolérer les voix des faux saints et des beaux anges ne risque t- elle pas de se voir brider ,au mieux ; et au pire, décalée par écho moutonnier ???