15 jours exactement après sa saisine par le président de la République, la Haute Cour Constitutionnelle a rendu hier sa décision relative à la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée.
La décision comporte 13 pages. Au grand …malheur des journalistes, du moins de ceux qui se sont insurgés contre une loi qu’ils qualifiaient de liberticide. Mais qui n’a pas été jugée comme tel par la HCC qui faisait du « miala pà » en soulignant d’emblée que « quelle que soit l’intensité des débats qui ont entouré l’élaboration et l’adoption d’un texte de loi, l’office du juge de la Haute Cour Constitutionnelle dans le contrôle de constitutionnalité (…) est circonscrit de manière précise et restrictive ». Et d’ajouter que les dispositions de la Constitution « ne confèrent pas à la Cour de céans, un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’il n’appartient pas à la HCC, dans l’accomplissement du contrôle de constitutionnalité des lois qui lui sont soumises, de substituer sa propre appréciation à celle du législateur ».
Compétence d’attribution. Poursuivant sa série de considérants « miala pà », la décision de spécifier que « dans la mise en œuvre de la compétence d’attribution qui lui est conférée et dans l’accomplissement de cette mission spécifique que lui impose la Constitution, la Cour de céans ne saurait rechercher l’opportunité des objectifs et des finalités que le législateur s’est assigné, dès lors que leur teneur et les modalités retenues par la loi pour les exprimer ne sont pas manifestement inappropriées au regard des exigences de la Constitution, et que dans leur matière, ces objectifs soient conformes aux prescriptions de celle-ci ».
Illusion. La décision donnait pourtant l’impression d’aller dans le sens des remarques et objections formulées contre le code de la communication, en rappelant que « le Préambule de la Constitution reconnaît que Madagascar fait sienne la Charte internationale des droits de l’homme, qui comprend la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et pose que toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen que ce soit ». Et de se référer même à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui a été ratifiée par Madagascar. La HCC de continuer de faire illusion, en citant l’article 11 alinéa 1er de la Constitution qui stipule que « tout individu a droit à l’information ». Et de se baser aussi sur l’article 10 qui « garantit la liberté d’expression et de communication ». Un acquis constitutionnel important selon le juge constitutionnel qui le considère « comme étant l’un des fondements les plus importants d’une société démocratique ».
Etalage. La HCC s’empresse toutefois de préciser que « la liberté d’expression n’est pas absolue et n’équivaut pas à laisser entendre que tout est permis ». Et ce, en faisant du droit comparé par rapport à des systèmes dont l’histoire et l’origine sont tout à fait différents car les cours constitutionnelles de Bosnie-Herzégovine, de Lettonie, de Lituanie et même de l’Allemagne ont peu ou prou inspiré la jurisprudence de la HCC « gasy ». On est droit – au propre comme au figuré – de faire remarquer que la Cour présidée par Jean Eric Rakotoarisoa donne l’impression de faire un étalage de connaissances qui sont d’ailleurs disponibles sur internet.
Conformes. En tout état de cause, malgré une avalanche de considérants, la HCC a décidé que « sous les réserves d’interprétation des considérants 29, 31, 54, 61 et 65, toutes les autres dispositions de la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent être promulguées ». Mis à part l’article 6 alinéa 2 qui « doit être une application de l’article 11 alinéa 3 de la Constitution et être mis en conformité à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux pratiques et instruments internationaux des droits de l’homme », aucun autre article n’a été censuré à Ambohidahy. Il en est ainsi de l’article 20 alinéa 1er interdisant au journaliste de porter atteinte à la vie privée qui n’est pas contraire à la Constitution, selon la HCC. Même jugement pour l’article 85 relatif au directeur de publication. Sont aussi déclarés conformes à la Constitution, les articles 144, 145, 151 et 152 concernant les recettes des radiodiffusions et télévisions privées non commerciales.
Seconde zone. Pour ce qui est du service public de radio et de télévision, la HCC de mettre en relief « l’obligation constitutionnelle de neutralité politique ; les principes de la diversité et du pluralisme ; la libre expression ; la libre critique ainsi que la diversité des opinions ». Force est néanmoins de constater que la décision ne touche pas « maux » de l’article 126 qui octroie le monopole de la couverture nationale aux stations publiques, alors que la décision rappelle expressément que « tout individu a droit à l’information ». A moins qu’il n’y ait des individus de seconde zone. En tout cas, la HCC circonscrit ses compétences de manière précise et restrictive pour le code de la communication, alors que pour d’autres dossiers, elle se livre volontiers à une interprétation large. Pour ne citer que l’article 54 relatif à la présentation du Premier ministre. Ou encore celui instituant le mandat impératif pour les députés. Au fait, on attend toujours les explications sur le pacte de responsabilité promises par la HCC en juin 2015. La HCC devrait aussi expliquer pourquoi il est question de considérant 65 dans l’article 2 de sa décision qui n’en comporte pourtant que 64. Si c’est une faute de frappe, elle en dit long sur cette …cour.
R. O
