L’édition spéciale du Journal Officiel de la République de Madagascar du mercredi 12 octobre 2016 consacre l’entrée en vigueur de la loi n°2016-029 qui est considérée comme liberticide par une grande partie de la presse.
Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 13 juillet et du 14 juillet 2016, la loi portant Code de la communication médiatisée avait été soumise deux semaines après, au contrôle de constitutionalité de la HCC par le président de la République. Le juge constitutionnel a également mis une quinzaine de jours pour prononcer le 12 août 2016 la décision suivante : « Article premier. – L’article 6 alinéa 2 de la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée doit être une application de l’article 11 alinéa 3 de la Constitution et être mis en conformité à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et aux pratiques et instruments internationaux des droits de l’Homme.
Art.2 – Sous les réserves d’interprétation des Considérants 28, 30,33, 60 et 64, toutes les autres dispositions de la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée, sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent être promulguées ».
Nouvelle délibération. En émettant des réserves, Ambohidahy avait renvoyé la balle à Iavoloha qui pouvait mettre en branle l’article 59 de la Constitution d’après lequel « le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ». Même s’il avait cette habilitation constitutionnelle, le chef de l’Etat s’était défendu d’y recourir par souci de « ne pas entrer en conflit avec les autres Institutions » qui avaient adopté et avalisé la loi jugée scélérate par bon nombre de patrons de presse et de journalistes.
3 mois et demi. Le président de la République avait préféré se baser sur l’alinéa 1er de l’article 59 pour insérer dans l’ordonnancement juridique la loi dont les dispositions de l’article 209 sont explicites : « Le présent Code sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Il sera exécuté comme loi de l’Etat ». C’est chose faite dans le J. O n°3711 où il est écrit noir sur blanc à la page 5902 : « Promulguée à Antananarivo le 24 août 2016. RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial ». Le Code de la Communication médiatisée est donc entré en vigueur depuis 3 mois et demi. Une promulgation en catimini qui faisait planer une épée de Damoclès faite de peine d’amendes et de mesures restrictives de liberté, sur la tête des journalistes, selon le fameux adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
R. O
