Le directeur de publication doit être le propriétaire, ou au moins, l’actionnaire majoritaire de la société, selon la loi liberticide adoptée par le Parlement qui est opposable aux médias publics.
L’amendement à l’article 85 a été introduit dans un premier temps par le Sénat avant d’être réamendé par l’Assemblée nationale. Ce qui a entraîné une seconde lecture au cours de laquelle la Chambre haute a réamendé à son tour l’amendement apporté par la Chambre basse. Même si elle a le dernier mot, l’Assemblée nationale représentée par 18 députés (sur 151) a finalement adopté l’amendement apporté par les sénateurs qui sont revenus à la case départ de la navette.
Contrôle de constitutionnalité. La loi relative au code de la communication médiatisée sera ensuite transmise – si ce n’est déjà fait – par le président de l’Assemblée nationale au président de la République qui saisira à son tour la HCC aux fins de contrôle de constitutionnalité. On attend de voir si Ambohidahy va déclarer conforme à la Constitution la loi adoptée par les deux Chambres du Parlement ou si au contraire, elle va émettre des réserves comme elle l’a fait récemment pour la Loi Rectificative des Finances (LFR) 2016. Au cas où la HCC estimerait que la loi ne contient aucune disposition contraire, le président de la République procédera à sa promulgation.
Inopérant. En revanche, en cas de réserves émises par la HCC, le locataire d’Iavoloha peut demander une nouvelle lecture par le Parlement, ou promulguer la loi sans les dispositions jugées inconstitutionnelles. Pour ne citer l’article consacrant le monopole de la couverture nationale aux chaînes publiques alors que la Constitution garantit à tout citoyen le libre accès à l’information. D’ailleurs, cet article est inopérant pour les stations de télé privées qui sont sur CanalSat et qui ont automatiquement une couverture nationale, n’en déplaise au député qui veut réduire le paysage audiovisuel de la population de sa circonscription à TVM et RNM. On se demande du reste si cet élu pas comme les autres ne s’est pas offert un bouquet d’une chaîne câblée, compte tenu de son salaire mensuel de 3,5 millions d’ariary, de ses indemnités (logement, eau et électricité, tournée…) de 2 millions d’ariary. Sans compter le carburant et le crédit téléphone. En tout et pour tout, il coûte plusieurs briques par mois aux contribuables.
Porte de sortie. L’article 85 qui est une entrave à liberté d’entrepreunariat, pourrait également ne pas passer à travers les fourches caudines de la HCC qui a intérêt à offrir une porte de sortie honorable au président de la République qui a appelé après …coup, au dialogue. En tout cas, si cet article discutable et discuté venait à être avalisé par le juge constitutionnel, on est en droit – au propre comme au figuré – de soulever quelques interrogations. Quid d’une société anonyme où les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports alors que l’objectif inavoué de l’article 85 est de faire payer une personne solvable ? L’autre question qui se pose est de savoir qui serait alors le directeur de publication de TVM et de RNM. Est-ce le président de la République dont les fonctions sont incompatibles avec toute autre activité ? Ou est-ce le Directeur de la Législation et du Contentieux (DLC) qui ne peut être le représentant légal de TVM et RNM au regard du code de la communication ?
Patrimoine. En tout état de cause, le président n’est pas le propriétaire des chaînes publiques, pas plus que son ministre de la Communication n’en est l’actionnaire majoritaire, même s’il joue le rôle de commissaire politique pour faire valoir la voix de son maître. L’un et/ou l’autre ne peuvent considérer les biens publics comme les leurs, sauf à avoir une conception néo-patrimoniale de l’Etat. On imagine mal TVM et RNM figurer dans leurs déclarations de patrimoine déposées auprès de la HCC qui est en connaissance de cause. A la limite, à l’instar des autres patrons de presse qui sont connus et reconnus, leurs noms devraient alors apparaître dans l’ours des journaux qui leur appartiennent, à moins de recourir à des prête-noms dont la surface financière n’est pas évidente. Ce qui serait une fraude à une loi scélérate qu’ils ont fait voter à Tsimbazaza « comme un voleur (de liberté) dans la nuit ».
R. O
