Lors de son audience privée tenue hier, la HCC s’est prononcée sur quatre lois adoptées tour à tour par l’Assemblée nationale et le Sénat en novembre dernier.
La loi relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance n’a pas encore fait hier l’objet d’une décision de la HCC qui a déclaré conforme à la Constitution trois autres lois soumises à son contrôle. Il s’agit respectivement de la loi régissant le système intégré d’information de la « Banky Foiben’i Madagasikara » ; de la loi portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE); et de la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement (additionnel) du projet « Usines d’engrais » conclu le 28 juin 2017 entre la République de Madagascar et l’ « Exim-bank » de l’Inde.
Passation de marché. En revanche, la loi portant Code de l’Electricité à Madagascar n’est pas passée comme une lettre à la poste à Ambohidahy. L’article premier de la décision de la HCC s’y rapportant stipule que « les dispositions des articles 58 et 68 de la loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar sont contraires à la Constitution ». La HCC de rappeler que « des règles et procédures régissent la procédure de passation de marché ». Cette dernière doit, enchaîne-t-elle, « obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence de procédure, lesquels constituent des principes universels ». Il est mentionné dans la décision rendue hier que « la procédure d’autorisation sur la base de proposition spontanée, spécifiée dans les dispositions de la loi portant Code de l’Electricité, ne doit intervenir qu’en l’absence d’autres candidats potentiels ; que l’avis de l’Organe chargé du contrôle du marché public (…) doit être requis même en cas de procédure spontanée et ce, nonobstant le contrôle exercé par l’Autorité de Régulation de l’Electricité ». En d’autres termes, l’ARELEC ne peut passer de marché sans …passer par cet organe chargé de contrôler sa régularité. La HCC de spécifier dans la foulée que « le principe de l’indépendance d’un organe de contrôle constitue un principe à valeur constitutionnelle ».
Absence de soumission. « La garantie de l’indépendance d’un organe ou institution collégiale s’apprécie également par rapport à la procédure de sélection ou de désignation de ses membres », dixit la HCC. « Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 68 de la présente loi, le dernier choix des membres du collège, dénommés individuellement « Commissaire de l’électricité » revient au Ministre en charge de l’Energie ; que dans la procédure de sélection/désignation, le rôle des différents groupements socioprofessionnels intervenant dans le secteur énergétique se réduit à de simples propositions ; qu’un tel mode ne garantit pas l’absence de soumission d’une autorité administrative indépendante à l’autorité hiérarchique d’un Ministre, principe fondamental de son indépendance ; qu’ainsi le Ministre en charge de l’énergie doit prendre acte du choix individuel émanant de chaque groupement socioprofessionnel ».
Réserves. Force est de constater que par cette décision, le ministre chargé de l’Energie, en l’occurrence, Lantoniaina Rasoloelison est recadré voire censuré par la HCC qui estime que « les dispositions de l’article 58 de la présente loi, pour être conformes à la Constitution, doivent être complétées par les considérations prévues au considérant 12 ; que les dispositions de l’article 68 de la loi déférée sont incohérentes avec l’esprit de l’indépendance énumérée à l’article 58 à amender et transgresse le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution ». C’est dire que le ministre doit revoir sa copie en tenant compte des réserves énoncées dans l’article 2 de sa décision par la HCC qui n’a pas, pas encore, donné son feu vert à la promulgation de la loi portant Code de l’Electricité à Madagascar. Pour que le …courant de considérations émanant d’Ambohidahy n’arrive jusqu’à sa personne, le ministre concerné doit faire sauter un ou des fusibles parmi ceux qui ont élaboré la loi qui comporte des dispositions contraires à la Constitution. Sous peine d’être lui-même électrocuté.
R. O
