Une bataille de gagnée pour les défenseurs de la proposition de loi 003-2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé. La réaction de l’Ordre national des pharmaciens du pays ne devrait pas se faire attendre.
Un rebondissement dans la tentative de réforme du code de la santé publique malgache. La controversée proposition de loi portée par le député élu dans le district de Morafenobe Jean Eugène Voninahitsy a été votée par l’Assemblée nationale, le mercredi 16 décembre dernier. Une avancée conséquente pour ceux qui ont plaidé pour la loi en question étant donné les « remous » que sa proposition a causés. Ce, dans la mesure où celle-ci veut, contrairement au code de la santé, autoriser la cohabitation entre pharmaciens et dépôts de médicaments. En d’autres termes, les députés de Madagascar ont décidé de rendre caduque l’article 202 alinéa 4 dudit code qui précise : « L’ouverture régulière d’une officine de pharmacie interdit toute autorisation ultérieure d’ouverture de dépôt de médicaments sis dans un rayon de dix kilomètres (10 km) et rend caduque toute autorisation antérieure délivrée au profit d’un dépôt de médicaments déjà fonctionnel après un délai de trois mois de l’ouverture effective de l’officine pharmaceutique ». Pour appuyer la décision, l’Assemblée nationale avance « les difficultés endurées par les habitants des communes rurales et celles situées dans les zones enclavées, loin des pharmacies ». Pour les parlementaires, « les dépôts de médicaments sauvent des vies ».
Arguments. L’Assemblée nationale malgache a avancé, lors de la publication de l’adoption de la proposition de loi 003-2021 que le texte « coordonne les activités des officines et des dépositaires de médicaments avec des dispositions devant permettre aux deux parties de continuer leurs activités ». Les professionnels du secteur de la pharmacie, de leur côté, ont déjà contesté cette loi. Et pour appuyer leur position, ces acteurs ont soulevé le même article 2020 du code de la santé publique en arguant « le caractère palliatif des dépôts de médicaments ». En effet, selon cet article, « le dépôt de médicaments est un centre de vente et de distribution au public de produits pharmaceutiques essentiels, de première nécessité, dont l’autorisation d’exploitation est délivrée à titre palliatif par le ministre chargé de la Santé, à des non pharmaciens, dans les localités où il n’y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public ». Il conviendrait de noter que la proposition de loi a déjà fait l’objet d’un ajournement auprès de l’Assemblée nationale suite aux vives réactions de la part de certains acteurs comme les pharmaciens. Ajournement qui aurait dû permettre à toutes les parties prenantes de discuter de la question. En tout cas, la cohabitation vient d’être validée. Reste à savoir comment cela va se faire en pratique.
José Belalahy
