Faute de demande de sursis à exécution des travaux, les requêtes en annulation du permis de construire du « Kianja Masoandro » ne sont pas près d’être inscrites au rôle d’audience du Conseil d’Etat. En attendant la bataille judiciaire se poursuit au niveau de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) auprès de laquelle une demande d’Avis a été déposée par rapport à la construction d’un Colisée dans l’enceinte du Rova d’Antananarivo.
A l’instar d’autres conseillers municipaux de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA) qui ont déposé des recours auprès du Conseil d’Etat, des élus conduits par Toavina Ralambomahay ont saisi de leur côté la HCC aux fins d’interprétation de l’article 26 de la Constitution dont les dispositions sont les suivantes :
« Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
L’Etat assure, avec le concours des Collectivités Territoriales Décentralisées, la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que la production scientifique, littéraire et artistique.
L’Etat, avec le concours des Collectivités Territoriales Décentralisées, garantit le droit de propriété intellectuelle ».
Patrimoine culturel national. La demande d’interprétation concerne probablement le rôle des élus des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) par rapport à « la protection du patrimoine culturel national ». C’est ce caractère « national » qui a certainement amené le maire et le président du Conseil de la commune rurale d’Analamisampy (une CTD sise dans le District de Toliara II) à se joindre à la demande d’Avis formulée par des élus de la CUA. La question qui se pose est de savoir si ces élus (nuance avec organe) sont habilités à saisir la HCC au sens de l’article 119 de la Constitution qui dispose que « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité ou sur tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution ».
Force exécutoire. Comme d’habitude, la HCC se prononcera d’abord sur la forme, c’est-à-dire sur la recevabilité ou pas de la demande. Si elle est déclarée recevable, le juge constitutionnel statuera ensuite sur le fond. En tout état de cause, l’Avis émis par la HCC n’aura pas de force exécutoire puisque selon l’article 129 in fine de la Constitution, seuls « Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires ». Autrement dit, dans l’hypothèse d’un Avis favorable pour les requérants, il n’aurait pas de force contraignante et ne pourrait pas faire de l’ombre à la construction du « Kianja Masoandro ».
- R.O
