Les membres de la HCC ne sont soumis à aucune condition d’âge ni de qualification professionnelle, mais dans la pratique, la HCC était toujours composée des juristes de formation. Au regard de ces dispositions de l’article 114 de la Constitution, l’Assemblée nationale et le Sénat disposent donc de pouvoir élire quatre membres de cette haute juridiction. Selon un collectif de députés, « pour pouvoir défendre ses droits et privilèges au sein de cette juridiction, l’Assemblée nationale et le Sénat ont intérêt à miser sur des personnalités disposant de solides compétences en droit parlementaire, qui est une branche autonome du droit constitutionnel. En vertu de ses privilèges parlementaires constitutionnels, l’Assemblée nationale, par exemple, dispose du pouvoir exclusif de régir ses affaires internes. L’application et l’interprétation des procédures relèvent de l’Assemblée elle-même ».
Crédibilité. Ce collectif estime, en outre, que les juristes affichés politiquement ne sont pas recommandés à siéger à la HCC. Leur présence pourrait entacher la crédibilité de la Cour. En effet, les membres de cette Institution sont soumis à une obligation de réserve les contraignant à garder le secret des délibérations, à ne pas donner des consultations et à ne pas exprimer des positions politiques sur des sujets ayant fait ou pouvant faire l’objet d’une décision de la Cour ». Ce collectif conclut que l’Assemblée nationale et le Sénat ont intérêt à choisir des spécialistes de droit parlementaire qui connaissent ces deux Chambres et leurs membres.
Recueillis par Dominique R.
