Après avoir tourné les pouces pendant quelques semaines, la HCC a repris du service avec 5 lois inscrites hier à son rôle d’audience.
Après son adoption par l’Assemblée nationale le 19 juin 2014, la loi portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme a été soumise le 8 juillet dernier par le Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la HCC qui aura 2 nouveaux membres demain, après l’élection par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de ses représentants à Ambohidahy.
Irresponsabilité. Dans sa décision rendue hier, la HCC a censuré 3 articles de la loi en question en considérant que « le fait de donner rang de Chef d’Institution au Président de la Commission n’est pas conforme à la Constitution » car cette dernière énumère de manière limitative les institutions de l’Etat. Le juge constitutionnel de rappeler également que « les immunités constituées par l’irresponsabilité et l’inviolabilité sont réservées aux députés et aux sénateurs ».
Protection. La HCC de considérer toutefois que « la protection des opinions émises ou actes accomplis dans l’exercice du mandat et liés à la mission fait partie des libertés fondamentales prévues par l’article 10 de la Constitution et constitue un élément essentiel pour le bon fonctionnement et la crédibilité d’une Commission des droits de l’homme ; que par contre, un membre de la Commission ne peut bénéficier du privilège de l’inviolabilité avec l’exigence d’une autorisation préalable des membres de la Commission pour toute poursuite, arrestation ou jugement ».
Apolitique. Par ailleurs, la décision ordonne la reformulation de l’article 7 qui exigeait comme condition le fait de « ne pas être membre dirigeant de parti politique ». Pour la HCC, elle doit être élargie à « tout membre d’un parti politique » puisque la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme est un organisme apolitique.
Rappel à l’ordre. La loi portant loi de règlement pour 2007 est aussi passée sous les fourches caudines de la HCC. Elle a rappelé que « le projet de loi de règlement est normalement déposé l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte et que la loi de règlement pour 2007 souffre d’un grand retard ». Et de faire un rappel à l’ordre à l’endroit des « pouvoirs publics qui devraient à l’avenir rattraper ce retard pour respecter les bonnes pratiques des finances publiques ». La loi portant loi de règlement pour 2007 a été néanmoins déclarée conforme à la Constitution comme 4 autres lois soumises au contrôle de la HCC, à savoir la loi sur la lutte contre la cybercriminalité ; la loi contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ; la loi autorisant la ratification de la Convention internationale conclue entre la République de Madagascar et les Etats Parties de la Conférence de l’UNESCO relative à la coopération anti-dopage dans le sport ; et la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet routier Soanierana Ivongo – Mananara Nord RN5 conclu le 27 décembre 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA).
Recueillis par R. O
