Le Conseil d’Etat a jusqu’au 09 avril 2020 pour statuer en cassation sur les requêtes relatives aux élections de maires et conseillers.
Selon le Commissaire Général de la Loi (CGL), Rakotomandimby Benjamin Alexis, 150 requêtes ont été reçues jusqu’à la date d’hier, auprès du greffe du Conseil d’Etat. Ce dernier, « en cassation, statue exclusivement sur les cas de violation de la loi qui comprend notamment la fausse application ou la fausse interprétation ; l’inobservation des formes prescrites sous peine de nullité ; l’absence, l’insuffisance ou la contradiction de motifs ». Le CGL de faire remarquer que: « le Conseil d’Etat ne tient pas compte de la couleur politique du requérant ou du défendeur, mais s’en tient au strict respect de la loi ». Laquelle stipule, entre autres formalités, que « le pourvoi est formé par requête écrite de la partie intéressée, et doit sous peine d’irrecevabilité, indiquer le nom et le domicile des parties ; la date et le numéro du jugement attaqué ; contenir les moyens de droit et les conclusions. Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête ».
Principe du contradictoire. Copie de la requête est adressée au défendeur qui peut produire une mémoire en défense dans le strict respect du principe du contradictoire. Pour ne citer que le cas éventuel du maire élu Naina Andriantsitohaina dans la Ville des Mille, et celui de Nantenaina dans la capitale de l’Est. En effet, le TIM a manifesté sa volonté d’attaquer le jugement rendu par le Tribunal Administratif (TA) de Tana devant le Conseil d’Etat. Même intention de la part de Roland Ratsiraka contre le jugement du TA de Toamasina. Le candidat sorti « vainqueur » au soir du scrutin à Moramanga s’insurge également contre le jugement du même TA de Toamasina qui a décidé de faire refaire les élections dans cette circonscription.
Pas d’effet suspensif. Le Conseil d’Etat dispose encore de deux mois et cinq jours pour statuer sur toutes les requêtes dont le nombre pourrait encore augmenter d’ici là, quoiqu’il ne puisse être fait application d’aucun délai de distance par rapport au délai imparti pour la déclaration de pourvoi en cassation. En tout état de cause, le recours en cassation n’a pas d’effet suspensif. En d’autres termes, les maires déclarés élus par les TA gardent leurs sièges et leurs écharpes tricolores, quand bien même le Conseil d’Etat pourrait casser et annuler les jugements des TA. On se souvient qu’il y a quatre ans, il avait annulé l’élection d’un maire qui était pourtant en place depuis quatre mois. Mais lorsque les moyens de pourvoi ne sont pas fondés, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal Administratif. Sans aucune considération politique.
Recueillis par R. O
