La Haute cour constitutionnelle met fin aux polémiques. La loi 2020-012 sur la ratification des ordonnances présidentielles est déclarée conforme à la Constitution.
La Haute cour constitutionnelle donne son feu vert à la promulgation de la loi 2020-012 concernant la ratification des ordonnances présidentielles sur le code minier, les élections et référendums ainsi que le Sénat. Hier, la cour d’Ambohidahy a sorti son verdict concernant la conformité à la constitution de cette loi et donne raison aux députés. Ces derniers ont poursuivi l’adoption du projet de loi, malgré le rejet des sénateurs. Le collectif des parlementaires pour la restauration de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance, regroupant députés de l’opposition et sénateurs du parti HVM, et érigé pour affronter sur le terrain politique la majorité écrasante de la Chambre basse qui a adopté cette loi, a dénoncé certains cas de « violations » de la loi fondamentale derrière ce « forcing » de l’Assemblée nationale. Pourtant, « la procédure d’adoption de la loi de ratification déférée est conforme aux exigences constitutionnelles », a déclaré la Haute cour constitutionnelle, hier, dans sa décision n°15-HCC/D3.
Obstacle. Dans sa décision publiée hier, les juges constitutionnels démontent un à un les arguments avancés par les parlementaires de l’opposition. « La commission mixte paritaire est compétente pour débattre du projet de loi de ratification », ont soutenu les juges constitutionnels. Une réponse sans équivoque aux sénateurs qui ont décidé de s’arrêter à mi-chemin de la procédure d’adoption en insistant sur l’incompétence de la commission mixte paritaire pour examiner le texte soumis par l’exécutif. Après une première réunion de la commission, les nœuds de discorde sont vite faits pour aboutir à un désaccord entre ses membres. Aucune entente n’est trouvée et l’entrevue accouche d’une souris. Le sénat décide alors de mettre fin à la procédure alors que « la non adoption d’un texte de consensus par la Commission mixte paritaire forme un échec de la procédure de conciliation mais ne constitue en rien un obstacle pour la suite de la procédure prévue par l’article 96 de la Constitution », a souligné les juges constitutionnels hier.
Dernier mot. L’adoption de cette loi a divisé les deux Chambres pendant la session extraordinaire qui vient de prendre fin hier. L’arbitrage de la cour constitutionnelle a pourtant soufflé en faveur de l’Assemblée nationale. « Lorsque la procédure paritaire n’aboutit pas, la navette pourrait reprendre », a déclaré la cour d’Ambohidahy. Et le « dernier mot » appartient à la Chambre basse, a souligné la Cour constitutionnelle. « La procédure de ratification des ordonnances sur la base de l’article 104 de la loi fondamentale est similaire à la procédure d’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi », a-t-elle rajouté.
Rija R.
