Après Rabe José et l’avocat général Jean-Michel Rasolonjatovo, un troisième magistrat a déposé à son tour, une requête.
Rakotomahanina Andrianiaina Franklin James qui est l’auteur de cette troisième requête, demande l’annulation de la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en date du 18 juillet 2014. « Par laquelle le dossier de ma candidature a été rejetée par l’élection du Sieur Jacques Adolphe Tsaboto et de la Dame Véronique Jocelyne Danielle Ramiandrasoa », estime ce magistrat à la Cour des Comptes. Il conteste tout particulièrement l’élection à la HCC de Tsaboto Adolphe qui est un membre en exercice du CSM. Et de citer l’article 8 de la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 qui dispose que « les magistrats membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ne peuvent faire l’objet ni d’une promotion en poste ni d’une affectation pendant la durée de leur mandat ». D’après le requérant, la candidature du magistrat susnommé « aurait dû être déclarée irrecevable puisque le principe stipule que le même CSM ne peut pas statuer ni sur la promotion ni pour l’affectation de l’un de ses membres élus ou de droit ».
Parallélisme des formes. Il remet également en question la prorogation par arrêté du mandat des membres du CSM. « Une disposition légale ne peut pas être modifiée par des mesures réglementaires et doit respecter le principe du parallélisme des formes », selon Rakotomahanina Franklin. Avant d’ajouter que « l’élection des deux représentants des magistrats à la HCC est une affaire nationale sérieuse et ne doit pas être confiée à un CSM en fin de mandat… ». Pour le requérant, la décision du CSM est « injuste et va justifier une nouvelle inégalité de traitement tant dans la forme que dans le fond devant la loi ».
Préjudice. A ses yeux, « la décision attaquée ne respecte pas ce droit et entache la respectabilité même des institutions chargées de la gestion objective des carrières des juges des trois ordres de juridiction et le principe sacrosaint d’égalité des fonctionnaires devant l’administration, le service public et le droit ». Il estime que « l’exécution de la décision causerait un préjudice moral et professionnel pour le magistrat assermenté d’autant qu’une élection des membres de la HCC ne se présente que très rarement durant le cours des carrières et d’autant plus que le plan de carrière des uns et des autres peut être ainsi perturbé par ce traitement inégalitaire et les pertes ne sont pas évaluables en argent ».
Délai. Il, c’est évidemment Rakotomahanina Franklin dont la requête risque d’être déclarée irrecevable pour forclusion car elle n’a pas été déposée dans le délai de 48 heures après la sortie de la décision attaquée qui remonte au 18 juillet 2014. Le recours ayant été introduit hier (c’est-à-dire un vendredi), le délai de 48 heures pour statuer sur la demande de sursis à exécution ne pourra pas non plus être respecté par le Conseil d’Etat qui attendra probablement son prochain jour d’audience de mardi, pour se prononcer. En tout cas, cette requête d’un troisième magistrat contre la décision du CSM et l’arrêté du ministre de tutelle témoigne de l’existence d’un malaise profond et de dysfonctionnements latents au sein même de la Justice.
R. O
