Avec le déconfinement progressif, les requêtes contre l’Etat malgache seront prochainement jugées.
Les demandes de sursis à exécution et/ou d’annulation de décisions administratives pouvaient être déposées au greffe du Conseil d’Etat, même durant la période de confinement. Sept dossiers sont ainsi en instance au niveau de la Chambre du Contentieux de l’excès de pouvoir. Comme le nom de ladite Chambre l’indique, on a affaire à des recours pour excès de pouvoir contre le « Fanjakana », ou l’Etat malgache, puisqu’il s’agit généralement de contestation de décision prise par des ministères, notamment en matière d’affectation ou de sanction disciplinaire. Dans le même registre, des demandes de dommages-intérêt sont également pendantes au sein de la Chambre du Contentieux de pleine juridiction.
Impôts. Le Conseil d’Etat aura aussi à statuer sur des dossiers relevant de la Chambre du Contentieux, des contrats administratifs et de la fiscalité. Les requérants sont des sociétés qui contestent entre autres, le montant de leurs impôts ou demandent le sursis à leur paiement. Dans ce dernier cas, on est en droit de se poser des questionnements par rapport au report des échéances fiscales décrété par le pouvoir, afin d’alléger les impacts économiques de la crise sanitaire sur les sociétés qui sont de gros contribuables.
R. O
