« Les châtiments corporels violent les obligations de la République de Madagascar en vertu du Pacte relatif aux Droits civiques et politiques ainsi que de la Convention contre la torture ». La déclaration de CONCRET-S human rights ( CONTRETisation des droits humains et Solidarité) exprime sa « profonde préoccupation » par la récente adoption par le parlement de Madagascar de la loi prévoyant des peines de castration chimique ou chirurgicale pour les auteurs de viols ou de tentative de viol.
L’organisation rappelle que ces châtiments corporels violent les droits humains internationalement reconnus, de ne pas faire subir des traitements ou de châtiments cruels, inhumains et dégradants et de ne pas être soumis à la violence physique. Et d’ajouter que les châtiments corporels sont également « contraires au respect de la dignité humaine, un principe directeur ancré dans le droit international des droits humains, consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme».
Rappelant que Madagascar est un Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 7 interdit la torture et autres peines ou traitements dégradants, l’organisation indique que l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, dégradants ou inhumains englobe les formes de châtiments corporels, et fait partie des droits non dérogeables.
Par ailleurs, les châtiments corporels violent également les obligations de la République de Madagascar en vertu de la Convention contre la torture dont l’article 16 oblige le gouvernement malgache à s’engager à prévenir les actes constituant de peines ou traitements cruels ou dégradants, souligne l’organisation. Celle-ci affirme alors que « les autorités malgaches devraient retirer cette nouvelle législation imposant des châtiments cruels et inhumains et mettre des lois en conformité avec les obligations de Madagascar en matière de droits humains ». Elle se tourne également vers la HCC qui, selon elle, devrait déclarer cette loi, non conforme à la constitution, car elle enfreint les traités et conventions internationaux des droits de l’homme, dûment ratifiés par l’Etat malgache.
Hanitra R.
