Les actes pris par les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées doivent être transmis immédiatement au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité. C’est en vertu de cet article 25 de la Loi n° 2014-021 relative à la Représentation de l’Etat que l’Exécutif municipal de la Commune urbaine d’Antananarivo a envoyé au préfet de Police d’Antananarivo pour contrôle de légalité le budget primitif voté au mois de janvier de cette année par le Conseil municipal. Un mois et demi après cette transmission, le préfet de Police n’a pas encore statué sur la légalité de l’acte pris par le conseil municipal. Par ailleurs, les articles 27 et 28 de la Loi n°2014-021 stipulent: « Le représentant de l’Etat auprès d’une Collectivité Territoriale Décentralisée défère à la juridiction compétente tout acte qu’il estime être entaché d’illégalité ou d’irrégularité dans les trente jours suivant leur réception. Le représentant de l’Etat auprès d’une Collectivité Territoriale Décentralisée informe sans délai la CTD concernée lorsqu’il défère un acte à la juridiction compétente, et lui communique toutes les observations sur les cas d’illégalité ou les situations d’irrégularité évoquées à l’encontre de l’acte concerné. »
Grogne des employés. Or, à en croire les explications du secrétaire général du syndicat des employés de la commune (SMKAR), non seulement le préfet de police n’Antananarivo n’a pas encore statué sur la légalité du budget primitif de la CUA, mais également il n’a pas informé la CUA s’il a déféré (en cas d’illégalité ou d’irrégularité) ou non ce budget au tribunal administratif compétant. Devant la presse hier à l’hôtel de ville d’Analakely, le SG du SMKAR Mamy Rafanomezantsoa d’expliquer : « Le projet de budget primitif de la CUA a été élaboré dès le mois de décembre 2017. Mais, le Préfet de Police a demandé le report de son adoption au niveau du conseil municipal. La demande du préfet a été acceptée. Il fallait donc attendre janvier 2018 pour que ce projet de budget ait été soumis à l’adoption du Conseil. Actuellement, c’est l’angoisse au sein des employés qui risquent de ne pas toucher à temps leurs salaires de mois de février 2018. Pire, le blocage est réel au niveau des finances de la commune car elle ne peut actuellement ni engager des dépenses, ni encaisser des recettes».
R.Eugène