On attend plus que la promulgation et bien évidemment l’application rigoureuse de la loi n°2017-013 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale, relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction. La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) vient de la déclarer conforme à la Constitution.
Dans sa décision n°19-HCC/D3 du 24 juillet 2017, la HCC informe que la loi relative à la défense des parties précitée « est conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation ». Qui ne rêve pas de pouvoir expliquer les motifs de telle ou telle infraction devant la barre et d’échapper à la détention arbitraire, mais ne le peut pas.
Espoir. A Madagascar, l’application des droits de la défense reste moins évidente nonobstant le fait que ce soit un droit constitutionnel et universel, c’est-à-dire garanti par la Constitution et par les instruments juridiques internationaux que le pays a signé et ratifié. Comme à l’accoutumée, la Haute Cour démontre les normes de référence sur lesquelles sont fondées sa décision. On peut citer, entre autres, la Constitution de la Quatrième République, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et le Code de procédure pénale. Mais nous savons que la majorité des dispositions de ces textes n’est pas appliquée. A titre d’exemple, l’article 13 de la Loi fondamentale en dit long : « l’Etat garantit la plénitude et l’inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions à tous les stades (…) » et que « tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice devenue définitive ». A ce stade, l’affaire Clovis Razafimalala en est une parfaite illustration. En effet, pas plus tard qu’avant-hier, ce militant écologiste de Maroantsetra a pu – après plusieurs mois de détention arbitraire – retrouver sa liberté nonobstant le sursis de cinq ans qui plane sur lui. Car, et ce à titre de rappel, après avoir été taxé d’être le cerveau des troubles à Maroantsetra, il a été détenu pendant dix mois sans procès, sans liberté provisoire et en ayant perdu ses droits. On attend donc que cette nouvelle loi qui cultive l’espoir connaisse une application stricte à l’endroit de tous les justiciables.
« Affaire vous concernant ». Par ailleurs, notons que d’après la HCC, les avocats au Barreau de Madagascar ont avancé des suggestions par rapport à certaines lacunes que renferme le Code de procédure pénale. Par voie de conséquence, la loi sur la défense apporte des innovations. Parmi ces dernières figure l’obligation de mentionner l’objet de la convocation et la qualité du justiciable. « La formule connue de tous « affaire vous concernant » pour occulter le véritable objet de la convocation est désormais dépassée », lit-on dans la décision de la HCC. Et sur ce point, nous n’ignorons pas qu’un des journalistes du Mouvement pour la Liberté d’Expression (MLE) a été convoqué à la brigade criminelle pour des raisons qu’il ignorait. Point n’est besoin d’effectuer une autre interprétation. Et l’on attend et observe que cette décision de la Haute Cour soit appliquée à la loupe et qu’aucune illégalité n’ait lieu.
Aina Bovel