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samedi, juillet 5, 2025
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Décision de la HCC : Quid de l’application de l’article 13 ?

Le président de la Chambre haute a adressé hier une lettre de saisine auprès de la HCC aux fins de nomination du successeur de Riana Andriamandavy VII devenu ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions. Une manière pour Rivo Rakotovao de signifier implicitement que la nomination du bouillant sénateur et non moins vice-président du HVM au titre de la province de Fianarantsoa ne peut plus être remise en cause malgré la levée de boucliers des journalistes qui ont été mis devant le fait accompli.

Litige. En tout état de cause, la HCC se défendra certainement de juger l’opportunité de la nomination de l’intéressé même si elle n’hésite pas à statuer ultra petita ou extra petita. Et quoique l’article 13 de sa Décision du 28 mai 2018 prévoit qu’ « en cas de litige dans l’exécution des dispositions de la présente Décision, la Cour de céans statue en dernier ressort ». Jusqu’à présent, aucune des Institutions ou organes habilités à le faire, n’a saisi la HCC par rapport à l’exécution ou l’inexécution (c’est selon) de la Décision en question. En attendant, le juge constitutionnel va probablement inscrire dans un même rôle d’audience la nomination du successeur de Riana Andriamandavy VII au Palais d’Anosikely et celle du remplaçant du défunt député Abdillah à l’Hémicycle de Tsimbazaza.

R. O

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