Les nouveaux entrants dans l’équipe gouvernementale disposaient de trois mois après leur nomination pour faire la transparence sur leurs biens et avoirs.
15 août 2021 – 15 novembre 2021. Les nouveaux membres du gouvernement avaient jusqu’à hier pour effectuer leur déclaration de patrimoine. Ils figurent effectivement dans la liste des personnalités assujetties à cette obligation légale qui doit être remplie « dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction ». Les biens sont évalués à la date de la déclaration et comportent tous les avoirs dont dispose le déclarant, y compris les avoirs qui se trouvent à l’étranger ou qui échappent à la juridiction malgache ainsi que toutes les dettes personnelles, conjointes ou solidaires dont celui-ci est tenu.
5 membres. A la date butoir indiquée ci-dessus, seuls 5 nouveaux membres du gouvernement ont fait « une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs ». Il s’agit, dans l’ordre chronologique, de Patrick Rajoelina (Affaires étrangères) qui s’y était plié le 4 octobre 2021 ; Zely Arivelo Randriamanantany (Santé publique) le 8 octobre ; Jerry Hatrefindrazana (Travaux publics) le 2 novembre ; Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison (Economie et Finances) le 11 novembre ; et Ladislas Adrien Rakotondrazaka (Eau, Assainissement et Hygiène) le 15 novembre 2021.
Liste. Sans compter Herilaza Imbiki (Justice) et Tinoka Roberto (Transports et Météorologie) qui avaient déclaré leur patrimoine du temps où ils étaient respectivement vice-président du Sénat et ministre de la Jeunesse et des Sports. 13 nouveaux membres du gouvernement ne l’ont pas encore fait, au regard de la liste publiée hier par la Haute Cour Constitutionnelle sur son site. On ignore si leurs déclarations de patrimoine ont été déposées auprès des Branches Territoriales du BIANCO quoique cela dépende de la qualité des personnes assujetties. En tout cas, le mécanisme permettant aux personnes assujetties de faire leur déclaration de patrimoine par voie électronique ou en ligne est encore en cours d’étude.
Infraction. Deux mois après un rappel lancé par le BIANCO, l’infraction de défaut de déclaration de patrimoine est consommée. Elle concerne uniquement les personnes assujetties et non pas leurs conjoints et enfants mineurs, quand bien même les biens de ces derniers devraient également faire l’objet de déclaration qui « a pour but de promouvoir la transparence et l’exemplarité des serviteurs de l’Etat et pour vocation, d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi ».
Engagement. La déclaration de patrimoine est d’ailleurs un engagement de l’Etat malgache qui avait ratifié et inséré dans l’ordonnancement juridique interne, la Convention des Nations Unies contre la corruption. Force est de se poser des questions par rapport à la volonté et à la capacité des ministres retardataires pour ne pas dire défaillants voire récalcitrants de s’adapter au rythme du TGV qui pourrait les faire descendre au prochain arrêt.
R.O
