117 députés sur 151 ont effectué jusqu’à présent leur déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). 34 membres de la Chambre basse ne se sont pas encore pliés à cette obligation légale qui a pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi.
3 mois. Les députés figurent effectivement dans la liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine qui doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la nomination ou préalablement à l’exercice d’un mandat. La proclamation des résultats des législatives du 27 mai 2019 ayant eu lieu le 2 juillet de la même année, cela fait donc 1 an et demi que les membres de la Chambre basse ont été élus.
Poursuites judiciaires. Le premier à faire sa déclaration de patrimoine le 30 août 2019 est le député élu à Tana I, Raymond Michel Jocelyn Andriamanalinarivo. Le dernier à la déposer, le 30 novembre 2020 est le député élu à Ambatondrazaka, Pierre Ravolaza Fidèle Razara. Pour sa part, la présidente de l’Assemblée nationale et députée élue à Ambatofinandrahana Christine Razanamahasoa s’était pliée à cette obligation le 6 novembre 2019. Après une lettre de rappel, les 34 députés retardataires s’exposent à des poursuites judiciaires pour défaut de déclaration de patrimoine qui est une infraction matérielle.
R.O
