Tous les membres du gouvernement devront procéder à la déclaration de patrimoine. Pourtant, beaucoup n’ont pas encore entamé cette démarche auprès de la Haute Cour Constitutionnelle.
Quinze membres de l’actuel gouvernement sont cités par la Haute Cour Constitutionnelle d’avoir déclaré l’état de leur patrimoine auprès cette juridiction. Il s’agit, notamment, du premier ministre, Christian Ntsay, qui a déjà enregistré sa déclaration à Ambohidahy en juillet 2018, juste un mois après sa nomination en tant que chef du gouvernement. L’exemple a été suivi par d’autres ministres de son gouvernement. Le ministre de l’économie et des finances, celui de l’intérieur et de la décentralisation, celui de la défense nationale, celui de l’aménagement du territoire, celui de l’énergie et des hydrocarbures, celle de la communication et de la culture ou le secrétaire d’Etat à la gendarmerie, sont, entre autres, cités par la haute cour constitutionnelle d’être parmi les hautes personnalités à avoir déclaré leurs avoirs et patrimoines après leurs nominations au sein du gouvernement.
Transparence. La déclaration de patrimoine est un engagement de l’Etat malgache consécutivement à la ratification et à l’internalisation juridique de la convention des Nations Unies contre la corruption, rappelle le bureau indépendant anti-corruption. Ainsi, selon toujours ce dernier, elle a pour but de promouvoir la transparence et l’exemplarité des serviteurs de l’Etat. A cet effet, l’exercice a pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi, indique-t-on. Pourtant, des ministres s’attardent à déclarer leurs avoirs et patrimoines, et ne sont pas encore affichés dans la liste, publiée le huit juillet dernier, de la Haute Cour Constitutionnelle qui dresse l’état de la déclaration entamée par l’exécutif.
Trois mois. Le dépôt de déclaration de patrimoine doit être effectif dans les trois mois qui suivent la nomination ou préalablement à l’exercice d’un mandat, note le bureau indépendant de lutte contre la corruption. Mais sept mois après la nomination de l’actuel gouvernement, neuf ministres n’ont pas encore déposé leurs dossiers de déclaration auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. Il s’agit, en fait, des nouveaux ministres de l’actuel gouvernement dont leurs noms ne figurent pas dans la liste publiée par la juridiction d’Ambohidahy. Notamment, entre autres, le ministre des postes et télécommunications, Andriamanohisoa Ramaherijaona, Baomihavotse Vahinala Raharinirina, ministre de l’environnement et du développement durable, Ahmad Ahmad, ministre de la santé publique.
Emprisonnement. Le défaut de déclaration des avoirs et patrimoines peut faire l’objet de poursuite judiciaire à l’encontre des personnalités concernées. Et, “ tout récalcitrant n’ayant pas encore accompli leur obligation légale de déclaration, deux mois après un rappel dûment envoyé par le bureau indépendant anti-corruption, risque une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante millions d’Ariary à deux cents millions d’Ariary, selon l’article 34 de la Loi 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption ou l’article 183.2 du code pénal malgache ” rappelle cet organisme. Notons que les parlementaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction, tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère, les membres des corps d’administrateurs, d’inspecteurs et de commissaires dans l’administration publique, sont aussi assujettis à la déclaration de patrimoine.
Rija R.
