Les personnes concernées sont tenues dans les trois mois qui suivent leur nomination de déposer au Bianco une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale.
Trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction !
Le Bureau indépendant anti-corruption interpelle les hauts commis de l’Etat afin que ces derniers procèdent à leur déclaration de patrimoine pour l’année 2014. Des responsables du Bianco ont ainsi lancé un dernier avertissement aux récalcitrants. C’était lors d’une conférence de presse qui s’est tenue, hier, à Ambohibao. Selon le directeur territorial du Bianco à Tanà, Ratovoson Benjamina Arthur : « au début de l’année, nous avions informé les concernés par voie administrative ». Six mois se sont passés, le Bianco a l’intention de passer à une autre étape, notamment le rappel par voie extrajudiciaire.
Rappel. Le directeur territorial du Bianco de rappeler l’article 183.2, de la loi 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption qui stipule que « sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg à 200 millions de fmg, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application. Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg à 200 millions de fmg, toute personne qui aura divulgué ou publié, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues par l’organisme chargé de recevoir les déclarations de patrimoine». Au vu de ce texte, si le Bianco procède dans les jours qui viennent au rappel par voie extrajudiciaire, au début du mois de septembre, ladite loi sera ainsi appliquée.
Hauts commis de l’Etat. Toujours à propos de la déclaration de patrimoine, pour l’année 2014, seuls quatre députés sur 151 en ont fait. En revanche, tous les membres du gouvernement se sont acquittés de leur devoir. Faut-il rappeler que la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des parlementaires (sénateurs et députés) se fait à la HCC. Pour les fonctionnaires occupant des postes de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère, c’est-à-dire les hauts commis de l’Etat, ils sont 687 à faire leur déclaration de patrimoine. En tout pour l’année écoulée, ils sont au nombre de 5 778 à faire leur déclaration de patrimoine sur 7 603 personnes qui devraient le faire, soit 75 %.
Dominique R.
