10 nouveaux ministres de l’actuel gouvernement ne figurent pas encore sur la liste de la Haute cour constitutionnelle concernant les membres du gouvernement qui ont déposé leurs déclarations de situation patrimoniale.
Les nouveaux ministres qui viennent d’intégrer le gouvernement, le 20 aout dernier, sont attendus par la Haute cour constitutionnelle pour déposer la situation de leurs patrimoines. Une démarche que tout ministre ne doit pas rater une fois qu’il a intégré le gouvernement. Marie Michelle Sahondrarimalala, Jean Louis Rakotovao, Bavy Angelica Michelle et Ernest Tsikeliniankina sont invités à déclarer la situation de leurs avoirs auprès de la cour d’Ambohidahy, conformément aux dispositions constitutionnelles qui, dans leurs articles 40 et 41, exigent aux ministres de déposer à la Haute cour constitutionnelle leurs déclarations de patrimoine. Leurs noms ne figurent pas encore sur la liste publiée par Ambohidahy, mercredi dernier, qui cite les noms des ministres et premiers ministres qui ont déjà fait la déposition.
Rétrograde. Au départ, le gouvernement ne rate pas le coche sur le sujet. Actuellement, il semble qu’il a perdu son rythme du début de mandat. En janvier 2019, les nouveaux ministres qui ont fait leur entrée dans le gouvernement se sont bousculés au portillon pour faire leur déclaration de patrimoine auprès de la Haute cour constitutionnelle, à peine une semaine après leur nomination. A cette époque, les premières recrues ont fait preuve d’exemplarité en matière de respect de l’obligation légale concernant la déclaration de patrimoine. Un an plus tard, les nouvelles têtes de l’équipe de l’Exécutif ont rétropédalé en la matière.
Transparence. 6 ministres de l’actuel gouvernement, qui ont été nommés en début de cette année, n’ont pas encore fait leurs déclarations de situation patrimoniale auprès de la Haute cour constitutionnelle, comme l’exigent alors les législations en vigueur en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Ils ne figurent toujours pas sur la liste de la cour d’Ambohidahy. Il s’agit, entre autres, du ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Elia Béatrice Assoumacou, du ministre de l’Eau, de l’assainissement et de l’hygiène, Voahary Rakotovelomanantsoa, du ministre des Postes, des télécommunications et du développement numérique, Andriamanohisoa Ramaherijaona.
Délai légal. Pourtant, l’actuelle ministre de l’Environnement et du développement durable, Baomihavotse Raharinirina se démarque de ses collègues qui ont été recrutés en janvier 2020. Selon la liste de la Haute cour constitutionnelle, la déclaration de la situation des avoirs et patrimoines de cette dernière a été enregistrée le mercredi 09 septembre dernier, c’est-à-dire 9 longs mois après sa nomination au poste de ministre. Un conformisme tardif car cette originaire de la région Betsileo a loupé le délai légal imposé à tous les membres du gouvernement pour procéder à la déclaration. La législation en vigueur exige aux ministres de déclarer chacun son patrimoine, dans un délai de trois mois qui suivent leur nomination.
Emprisonnement. La publication de la liste par la cour constitutionnelle démontre à quel point certains membres sont loin de montrer le bon exemple en matière de probité et de transparence, particulièrement sur leur situation patrimoniale. Une réalité qui va certainement à l’encontre de l’initiative du chef du gouvernement d’impulser un « code de bonne conduite » destiné à sa formation et qui risque d’écorner l’image du gouvernement, en général, déjà sous la haute surveillance de la société civile en ce qui concerne la gestion des fonds destinés à la lutte contre le coronavirus. En tout cas, le manquement en matière de déclaration de patrimoine réserve des sanctions aux ministres. « Tout récalcitrant n’ayant pas encore accompli son obligation légale, deux mois après un rappel dûment envoyé, risque une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 50 millions d’Ariary à 200 millions d’Ariary, selon l’article 34 de la Loi 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption ou l’article 183.2 du code pénal malagasy », a rappelé le bureau indépendant anti-corruption.
Rija R.
