Les membres du gouvernement nouvellement nommés lors du dernier remaniement du 17 mars 2022 ont rempli leur obligation légale.
Engagement. Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Justin Tokely a effectué sa déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) le 20 mai 2022. Il est le dernier nouveau ministre nommé le 17 mars 2022 à avoir rempli cette obligation légale qui est « un engagement de l’Etat malgache consécutivement à la ratification et à l’internalisation juridique de la Convention des Nations Unies contre la corruption ». Il a pour vocation d’ «encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi ».
Emprisonnement. Pas d’infraction de défaut de déclaration de patrimoine donc pour les nouveaux ministres qui avaient jusqu’au 17 juin 2022 pour le faire. En effet, les personnes assujetties à cette obligation sont tenues de s’y soumettre « dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction ». Tout récalcitrant n’ayant pas accompli cette obligation légale, deux mois après une lettre de rappel, encourt une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 millions à 200 millions d’ariary, selon la loi contre la corruption et le code pénal malgache.
Renouvellement. La déclaration doit être renouvelée tous les deux ans, en cas de changement de position administrative et en cas de changement conséquent du patrimoine. Force est de constater que les ministres qui font partie du gouvernement depuis l’élection du président Andry Rajoelina, n’ont pas procédé au renouvellement de leur déclaration de patrimoine, à moins que leur situation patrimoniale n’ait subi aucun changement majeur, en l’espace de trois ans et demi. Or, le but de la déclaration de patrimoine est justement de pouvoir vérifier si les dirigeants et hauts responsables se sont enrichis durant leur mandat ou dans l’exercice de leurs fonctions, quand bien même certains signes extérieurs de richesse constitueraient de sérieux indices.
R.O
